{ "texte_version": { "JORFTEXT000000199206": { "SM": { "CONTENU": "LE 65EME RALLYE DE MONTE-CARLO,ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO,EST AUTORISE A SE DEROULER DU VENDREDI 17-01-1997 AU JEUDI 28-01-1997 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,HAUTES-ALPES,ALPES-MARITIMES,ARDECHE,AUBE,COTE-D'OR,DOUBS,DROME,ISERE,JURA,HAUTE-LOIRE,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MOSELLE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE ET VOSGES.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000369046", "#text": "Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 janvier 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CIRCULATION", "COMPETITION SPORTIVE", "COURSE AUTOMOBILE", "RALLYE DE MONTE-CARLO", "1997", "SPORT", "SPORT AUTOMOBILE", "AUTORISATION", "65EME RALLYE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 7 janvier 1997 autorisant le 65e rallye de Monte-Carlo" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000199206", "NOR": "INTD9700021A", "DATE_PUBLI": "1997-01-15", "DATE_TEXTE": "1997-01-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°12 du 15 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 718, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970115 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000199206", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/92/JORFTEXT000000199206.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970115P20" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de certaines routes aux épreuves et à certaines périodes de l'année 1996 ;
Vu la demande présentée le 2 août 1996 par l'Automobile-Club de Monaco aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du vendredi 17 janvier 1997 au jeudi 23 janvier 1997 le 65e rallye de Monte-Carlo ;
Vu l'attestation d'assurance no 306850433514G souscrite par l'Automobile-Club de Monaco auprès de Jutheau-Husson et Samcar Assurances,
24, boulevard Princesse-Charlotte, 98007 Monaco Cedex, le 12 décembre 1996 ; Vu l'engagement souscrit le 2 août 1996 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-Club de Monaco déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances qui surviendraient à l'occasion de la manifestation considérée et qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu les avis émis par les préfets des départements suivants : Ain,
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube,
Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne,
Meurthe-et-Moselle, Moselle, Savoie, Haute-Savoie, Vosges ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
\n

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère

" } }, "JORFTEXT000000369046": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 95-73.
- Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi no 543 (1993-1994);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 564 et rapport supplémentaire no 582 (1993-1994);
Avis de la commission des finances, M. Paul Girod, no 568 (1993-1994), et avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, no 569 (1993-1994);
Discussion les 5, 6, 7 et 8 juillet 1994 et adoption le 8 juillet 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1490;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, no 1531;
Avis de M. Robert Poujade, au nom de la commission de la défense nationale, no 1533;
Avis de M. José Rossi, au nom de la commission des finances, no 1542;
Discussion les 5, 6, 7 et 10 octobre 1994 et adoption le 10 octobre 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 22 (1994-1995);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 41 (1994-1995);
Avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, no 52 (1994-1995);
Discussion les 9 et 10 novembre 1994 et adoption le 10 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, no 1654;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, no 1778;
Avis de M. Robert Poujade, au nom de la commission de la défense nationale, no 1774;
Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission mixte paritaire, no 1833;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi no 167 (1994-1995);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 177 (1994-1995);
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1995.
\n
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (CGCT), 22, 29" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515396", "#text": "Loi du 21 mai 1836", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1836-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000877119", "#text": "Loi du 29 juillet 1881", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000294755", "#text": "Décret-loi du 23 octobre 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294755", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000877108", "#text": "Loi du 23 avril 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877108", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000312986", "#text": "Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312986", "@numtexte": "48-1504", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000504194", "#text": "LOI n° 56-1327 du 29 décembre 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504194", "@numtexte": "56-1327", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000339591", "#text": "Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339591", "@numtexte": "59-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000880200", "#text": "LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000874463", "#text": "Loi n°70-575 du 3 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874463", "@numtexte": "70-575", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000504703", "#text": "Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504703", "@numtexte": "83-628", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006435241", "@num": "42-1", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435239", "@num": "42-1", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435240", "@num": "42-1", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000693187", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000369244", "#text": "DECISION94-352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369244", "@nortexte": "CSCX9500587S", "@numtexte": "94-352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006527971", "@num": "18", "#text": "Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527970", "@num": "18", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527945", "@num": "2", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527991", "@num": "31", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527992", "@num": "31", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527993", "@num": "31", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527947", "@num": "4", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527948", "@num": "5", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000354702", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354702", "@nortexte": "INTC9500252A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000168467", "#text": "DECRET95-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354116", "#text": "DECRET95-655", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354116", "@nortexte": "INTX9500788D", "@numtexte": "95-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000736832", "#text": "DECRET95-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736832", "@nortexte": "INTX9500791D", "@numtexte": "95-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354113", "#text": "DECRET95-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354113", "@nortexte": "INTX9500789D", "@numtexte": "95-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354705", "#text": "DECRET95-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354705", "@nortexte": "INTX9500792D", "@numtexte": "95-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354117", "#text": "DECRET95-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354117", "@nortexte": "INTX9500793D", "@numtexte": "95-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478760", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601431", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000049476192", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000370353", "#text": "DECRET95-718", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370353", "@nortexte": "INTD9500139D", "@numtexte": "95-718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000353843", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353843", "@nortexte": "INTC9500260A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000371419", "#text": "DECRET95-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371419", "@nortexte": "DEFP9501703D", "@numtexte": "95-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000571576", "#text": "Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571576", "@nortexte": "INTE9500291D", "@numtexte": "95-1068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000739254", "#text": "DECRET95-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739254", "@nortexte": "MJSK9570120D", "@numtexte": "95-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000724485", "#text": "LOI96-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724485", "@nortexte": "JUSX9500134L", "@numtexte": "96-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000376509", "#text": "DECRET96-247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376509", "@nortexte": "INTC9600056D", "@numtexte": "96-247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000192812", "#text": "DECRET96-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192812", "@nortexte": "INTC9600096D", "@numtexte": "96-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000193377", "#text": "DECRET96-401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193377", "@nortexte": "INTC9600097D", "@numtexte": "96-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000561075", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561075", "@nortexte": "INTC9600221A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000376479", "#text": "DECRET96-459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376479", "@nortexte": "INTC9600106D", "@numtexte": "96-459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000730458", "#text": "DECRET96-573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730458", "@nortexte": "INTC9600132D", "@numtexte": "96-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000868187", "#text": "Décret n°96-619 du 11 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868187", "@nortexte": "INTX9600002D", "@numtexte": "96-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000173688", "#text": "DECRET96-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173688", "@nortexte": "INTC9600161D", "@numtexte": "96-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006554917", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195245", "@nortexte": "INTC9600356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000743768", "#text": "DECRET96-767", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743768", "@nortexte": "JUSD9630124D", "@numtexte": "96-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000745475", "#text": "DECRET96-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745475", "@nortexte": "INTC9600186D", "@numtexte": "96-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000562712", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562712", "@nortexte": "BUDD9650008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000563086", "#text": "DECRET96-926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563086", "@nortexte": "INTD9600265D", "@numtexte": "96-926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000745817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745817", "@nortexte": "INTC9600487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000196328", "#text": "DECRET96-976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196328", "@nortexte": "INTC9600275D", "@numtexte": "96-976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000745663", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745663", "@nortexte": "INTD9600124C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1996-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000199206", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199206", "@nortexte": "INTD9700021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000381545", "#text": "DECRET97-46", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381545", "@nortexte": "INTD9700005D", "@numtexte": "97-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000199110", "#text": "DECRET97-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199110", "@nortexte": "INTD9700006D", "@numtexte": "97-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005622673", "#text": "Décret n°97-46 du 15 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381545", "@nortexte": "INTD9700005D", "@numtexte": "97-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202392", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381545", "@nortexte": "INTD9700005D", "@numtexte": "97-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202393", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381545", "@nortexte": "INTD9700005D", "@numtexte": "97-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202394", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381545", "@nortexte": "INTD9700005D", "@numtexte": "97-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202395", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381545", "@nortexte": "INTD9700005D", "@numtexte": "97-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202396", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381545", "@nortexte": "INTD9700005D", "@numtexte": "97-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202397", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381545", "@nortexte": "INTD9700005D", "@numtexte": "97-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202398", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381545", "@nortexte": "INTD9700005D", "@numtexte": "97-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202399", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381545", "@nortexte": "INTD9700005D", "@numtexte": "97-46", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005622667", "#text": "Décret n°97-47 du 15 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199110", "@nortexte": "INTD9700006D", "@numtexte": "97-47", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202401", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199110", "@nortexte": "INTD9700006D", "@numtexte": "97-47", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202402", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199110", "@nortexte": "INTD9700006D", "@numtexte": "97-47", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202403", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199110", "@nortexte": "INTD9700006D", "@numtexte": "97-47", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202404", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199110", "@nortexte": "INTD9700006D", "@numtexte": "97-47", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006202405", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199110", "@nortexte": "INTD9700006D", "@numtexte": "97-47", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000381521", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381521", "@nortexte": "INTC9700083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000381066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381066", "@nortexte": "INTC9700082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000564559", "#text": "DECRET97-199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564559", "@nortexte": "INTC9700053D", "@numtexte": "97-199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000564560", "#text": "DECRET97-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564560", "@nortexte": "INTC9700052D", "@numtexte": "97-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000556044", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556044", "@nortexte": "INTD9700162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006383915", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 avril 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381968", "@nortexte": "FPPA9710070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000200080", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200080", "@nortexte": "INTD9700199A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000847404", "#text": "Arrêté du 30 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847404", "@nortexte": "INDT9700233A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000201251", "#text": "DECRET97-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201251", "@nortexte": "INTD9700133D", "@numtexte": "97-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000201055", "#text": "DECRET97-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201055", "@nortexte": "INTC9700142D", "@numtexte": "97-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000202586", "#text": "LOI97-940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202586", "@nortexte": "MESX9700099L", "@numtexte": "97-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000201822", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201822", "@nortexte": "INTC9700502A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385330", "#text": "DECRET97-1007", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385330", "@nortexte": "INTC9700292D", "@numtexte": "97-1007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333283", "#text": "Décret n°97-1023 du 6 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333283", "@nortexte": "INTE9700294D", "@numtexte": "97-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000882259", "#text": "Décret n°97-1024 du 6 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882259", "@nortexte": "INTE9700295D", "@numtexte": "97-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000752741", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752741", "@nortexte": "INTD9700603A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000569696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569696", "@nortexte": "INTD9800012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000386485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386485", "@nortexte": "INTD9800013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754542", "#text": "DECRET98-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754542", "@nortexte": "INTC9800050D", "@numtexte": "98-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000206706", "#text": "ORDONNANCE98-522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206706", "@nortexte": "INTX9800031R", "@numtexte": "98-522", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000392510", "#text": "DECRET98-996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392510", "@nortexte": "INTC9800280D", "@numtexte": "98-996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000758190", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758190", "@nortexte": "INTD9900015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000209584", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209584", "@nortexte": "INTD9900014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000870935", "#text": "Arrêté du 9 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870935", "@nortexte": "INTB9900169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000576936", "#text": "DECRET99-544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576936", "@nortexte": "INTC9900125D", "@numtexte": "99-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000561130", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561130", "@nortexte": "INTC9900354A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000578591", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578591", "@nortexte": "INTD9900446A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000384757", "#text": "DECRET99-861", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384757", "@nortexte": "INTC9900234D", "@numtexte": "99-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000198163", "#text": "DECRET99-904", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198163", "@nortexte": "INTC9900242D", "@numtexte": "99-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000213815", "#text": "Décret99-1051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213815", "@nortexte": "INTC9900240D", "@numtexte": "99-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000762562", "#text": "Décret99-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762562", "@nortexte": "INTC9900289D", "@numtexte": "99-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000019431383", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203561", "@nortexte": "FPPA0010001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019431332", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203560", "@nortexte": "FPPA0010003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019431260", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567180", "@nortexte": "FPPA0010004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000763914", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763914", "@nortexte": "INTD0000216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000399840", "#text": "Décret2000-397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399840", "@nortexte": "INTC0000111D", "@numtexte": "2000-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000216747", "#text": "Décret2000-398", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216747", "@nortexte": "INTC0000112D", "@numtexte": "2000-398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000204270", "#text": "Décret2000-607", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204270", "@nortexte": "INTC0000169D", "@numtexte": "2000-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000766997", "#text": "Décret2000-800", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766997", "@nortexte": "INTC0000230D", "@numtexte": "2000-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000218709", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218709", "@nortexte": "INTC0000388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000584569", "#text": "Décret2000-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584569", "@nortexte": "INTD0000274D", "@numtexte": "2000-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000222052", "#text": "LOI2001-1062", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222052", "@nortexte": "INTX0100032L", "@numtexte": "2001-1062", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000226267", "#text": "Décret2001-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226267", "@nortexte": "EQUU0111838D", "@numtexte": "2001-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005632527", "#text": "Décret n°2002-424 du 28 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777688", "@nortexte": "INTD0200072D", "@numtexte": "2002-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006209708", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777688", "@nortexte": "INTD0200072D", "@numtexte": "2002-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006209707", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777688", "@nortexte": "INTD0200072D", "@numtexte": "2002-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006550093", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777688", "@nortexte": "INTD0200072D", "@numtexte": "2002-424", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000777688", "#text": "Décret2002-424", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777688", "@nortexte": "INTD0200072D", "@numtexte": "2002-424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000772739", "#text": "Décret2002-664", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772739", "@nortexte": "INTC0200099D", "@numtexte": "2002-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000230210", "#text": "Décret2002-732", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230210", "@nortexte": "INTC0200109D", "@numtexte": "2002-732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019593084", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779685", "@nortexte": "INTC0200160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413673", "#text": "Décret2002-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413673", "@nortexte": "INTC0200082D", "@numtexte": "2002-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005633081", "#text": "Décret n°2002-887 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595845", "@nortexte": "INTD0200114D", "@numtexte": "2002-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212586", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595845", "@nortexte": "INTD0200114D", "@numtexte": "2002-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212587", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595845", "@nortexte": "INTD0200114D", "@numtexte": "2002-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212588", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595845", "@nortexte": "INTD0200114D", "@numtexte": "2002-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212589", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595845", "@nortexte": "INTD0200114D", "@numtexte": "2002-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212590", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595845", "@nortexte": "INTD0200114D", "@numtexte": "2002-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212591", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595845", "@nortexte": "INTD0200114D", "@numtexte": "2002-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212592", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595845", "@nortexte": "INTD0200114D", "@numtexte": "2002-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000595845", "#text": "Décret2002-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595845", "@nortexte": "INTD0200114D", "@numtexte": "2002-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596771", "#text": "Décret2002-999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596771", "@nortexte": "INTX0205743D", "@numtexte": "2002-999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006529058", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006529057", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000775140", "#text": "LOI2002-1138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000236876", "#text": "Décret2003-291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236876", "@nortexte": "INTC0300059D", "@numtexte": "2003-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000240221", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240221", "@nortexte": "DEFD0301523A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024200755", "#text": "Arrêté du 30 juin 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240221", "@nortexte": "DEFD0301523A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612883", "#text": "Décret2003-932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612883", "@nortexte": "INTC0300227D", "@numtexte": "2003-932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000252123", "#text": "Décret2004-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252123", "@nortexte": "INTC0400118D", "@numtexte": "2004-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000417411", "#text": "Décret2004-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417411", "@nortexte": "INTC0400122D", "@numtexte": "2004-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000804053", "#text": "Décret2004-529", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804053", "@nortexte": "INTC0400123D", "@numtexte": "2004-529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000803132", "#text": "Décret2004-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803132", "@nortexte": "INTC0400190D", "@numtexte": "2004-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000441676", "#text": "LOI2004-801", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000790401", "#text": "Décret2004-1415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790401", "@nortexte": "INTC0400346D", "@numtexte": "2004-1415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021492310", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785734", "@nortexte": "INTC0400345D", "@numtexte": "2004-1439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031399581", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785734", "@nortexte": "INTC0400345D", "@numtexte": "2004-1439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000628085", "#text": "Décret2005-307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628085", "@nortexte": "INTD0500072D", "@numtexte": "2005-307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000259243", "#text": "Décret2005-349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259243", "@nortexte": "DOMA0500004D", "@numtexte": "2005-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000629469", "#text": "Décret2005-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629469", "@nortexte": "INTC0500052D", "@numtexte": "2005-517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000790313", "#text": "Décret2005-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790313", "@nortexte": "INTD0500243D", "@numtexte": "2005-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000239338", "#text": "Décret2005-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239338", "@nortexte": "INTD0500244D", "@numtexte": "2005-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000606215", "#text": "Décret2005-1124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606215", "@nortexte": "INTD0500247D", "@numtexte": "2005-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006551794", "@num": "84", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551795", "@num": "84", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000634802", "#text": "LOI2005-1719", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000454124", "#text": "LOI2006-64", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000637678", "#text": "Décret2006-334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637678", "@nortexte": "INTD0600056D", "@numtexte": "2006-334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000268934", "#text": "Décret2006-554", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268934", "@nortexte": "INTD0600097D", "@numtexte": "2006-554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000607538", "#text": "Décret2006-929", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607538", "@nortexte": "INTD0600148D", "@numtexte": "2006-929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000269762", "#text": "Décret2006-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269762", "@nortexte": "INTD0600214D", "@numtexte": "2006-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000278192", "#text": "Décret2006-1411", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278192", "@nortexte": "DEFD0601029D", "@numtexte": "2006-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000466960", "#text": "Ordonnance2007-465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466960", "@nortexte": "DEFX0600194R", "@numtexte": "2007-465", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000466369", "#text": "Décret2007-916", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466369", "@nortexte": "INTD0752307D", "@numtexte": "2007-916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006557606", "@num": "Annexe technique n° 1", "#text": "Arrêté du 3 août 2007 - art. Annexe technique n° 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649127", "@nortexte": "IOCD0762353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023721911", "@num": "Annexe technique n° 1", "#text": "Arrêté du 3 août 2007 - art. Annexe technique n° 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649127", "@nortexte": "IOCD0762353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017662257", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662257", "@nortexte": "IMID0768882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017770836", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017770836", "@nortexte": "IOCC0772316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017982329", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855209", "@nortexte": "IOCC0771591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017855209", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855209", "@nortexte": "IOCC0771591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018048468", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018044712", "@nortexte": "IOCC0773034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018044712", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018044712", "@nortexte": "IOCC0773034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018082038", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081004", "@nortexte": "IOCC0800697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018081004", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081004", "@nortexte": "IOCC0800697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000018361370", "#text": "Arrêté du 6 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359843", "@nortexte": "IOCC0769436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018359843", "#text": "Arrêté du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359843", "@nortexte": "IOCC0769436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018624457", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018622656", "@nortexte": "IOCC0808614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018622656", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018622656", "@nortexte": "IOCC0808614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018649912", "#text": "Décret n°2008-341 du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649912", "@nortexte": "IOCC0806485D", "@numtexte": "2008-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018651180", "#text": "Décret n°2008-341 du 15 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649912", "@nortexte": "IOCC0806485D", "@numtexte": "2008-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018666514", "#text": "Décret n°2008-372\n du 17 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664300", "@nortexte": "IOCC0770757D", "@numtexte": "2008-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018664300", "#text": "Décret n°2008-372 du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664300", "@nortexte": "IOCC0770757D", "@numtexte": "2008-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018737992", "#text": "Décret du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737992", "@nortexte": "IOCC0808766D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018767578", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767578", "@nortexte": "IOCC0810658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018823850", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018823850", "@nortexte": "IOCC0810453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018829036", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829036", "@nortexte": "IOCC0810466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018829045", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829045", "@nortexte": "IOCC0810469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018872812", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872812", "@nortexte": "IOCC0812194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000018892884", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886864", "@nortexte": "IOCC0810622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018886864", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886864", "@nortexte": "IOCC0810622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018984213", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979310", "@nortexte": "IOCC0813618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018979310", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979310", "@nortexte": "IOCC0813618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019067485", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066510", "@nortexte": "IOCC0814727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019066510", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066510", "@nortexte": "IOCC0814727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019081375", "#text": "Décret n°2008-612\n du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078588", "@nortexte": "IOCC0811714D", "@numtexte": "2008-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078588", "#text": "Décret n°2008-612 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078588", "@nortexte": "IOCC0811714D", "@numtexte": "2008-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019123475", "#text": "Décret du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123475", "@nortexte": "IOCC0815244D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019163833", "#text": "Arrêté du 30 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019163680", "@nortexte": "IOCC0811190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019163680", "#text": "Arrêté du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019163680", "@nortexte": "IOCC0811190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019234625", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233487", "@nortexte": "IOCC0813489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019234636", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233495", "@nortexte": "IOCC0813496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019233487", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233487", "@nortexte": "IOCC0813489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019233495", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233495", "@nortexte": "IOCC0813496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019270800", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269678", "@nortexte": "JUSD0817290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019269678", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269678", "@nortexte": "JUSD0817290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019387113", "#text": "Décret du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387113", "@nortexte": "IOCC0814047D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019387124", "#text": "Décret du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387124", "@nortexte": "IOCC0811859D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019412884", "#text": "Arrêté du 28 août 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390901", "@nortexte": "IOCC0818655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019390901", "#text": "Arrêté du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390901", "@nortexte": "IOCC0818655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019461021", "#text": "Décret du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019461021", "@nortexte": "IOCC0818850D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019526209", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524238", "@nortexte": "IOCC0822371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019524238", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524238", "@nortexte": "IOCC0822371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019534559", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019534089", "@nortexte": "IOCC0816014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019534089", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019534089", "@nortexte": "IOCC0816014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019958694", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950928", "@nortexte": "IOCC0829244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019950928", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950928", "@nortexte": "IOCC0829244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019980812", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961035", "@nortexte": "IOCC0829768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019961035", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961035", "@nortexte": "IOCC0829768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020039411", "#text": "Décret n°2008-1454\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016101", "@nortexte": "IOCC0819366D", "@numtexte": "2008-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016101", "#text": "Décret n°2008-1454 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016101", "@nortexte": "IOCC0819366D", "@numtexte": "2008-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020080378", "#text": "Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080378", "@nortexte": "IOCC0824925D", "@numtexte": "2009-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020096799", "#text": "Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080378", "@nortexte": "IOCC0824925D", "@numtexte": "2009-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020147720", "#text": "Décret n°2009-86\n du 22 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146614", "@nortexte": "IOCD0828833D", "@numtexte": "2009-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020146614", "#text": "Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146614", "@nortexte": "IOCD0828833D", "@numtexte": "2009-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020146614", "#text": "Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146614", "@nortexte": "IOCD0828833D", "@numtexte": "2009-86", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020193957", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020178007", "@nortexte": "IOCC0828454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020178007", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020178007", "@nortexte": "IOCC0828454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020245043", "#text": "Arrêté du 6 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243901", "@nortexte": "SASG0903232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020243901", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243901", "@nortexte": "SASG0903232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020301064", "#text": "Arrêté du 13 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287406", "@nortexte": "IOCC0901303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020287406", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287406", "@nortexte": "IOCC0901303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020372242", "#text": "Arrêté du 6 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020371487", "@nortexte": "IOCD0902687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020437318", "#text": "Arrêté du 17 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436227", "@nortexte": "IOCC0905265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020436227", "#text": "Arrêté du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436227", "@nortexte": "IOCC0905265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020534659", "#text": "Arrêté du 7 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534140", "@nortexte": "IOCC0810468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020534140", "#text": "Arrêté du 7 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534140", "@nortexte": "IOCC0810468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020538287", "#text": "Décret n°2009-438\n du 20 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537523", "@nortexte": "IOCC0827408D", "@numtexte": "2009-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020538494", "#text": "Décret n°2009-440\n du 20 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537551", "@nortexte": "IOCC0902659D", "@numtexte": "2009-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020537551", "#text": "Décret n°2009-440 du 20 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537551", "@nortexte": "IOCC0902659D", "@numtexte": "2009-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020538513", "#text": "Décret n°2009-441\n du 20 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537570", "@nortexte": "IOCC0827521D", "@numtexte": "2009-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020537570", "#text": "Décret n°2009-441 du 20 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537570", "@nortexte": "IOCC0827521D", "@numtexte": "2009-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020724745", "#text": "Décret n°2009-650\n du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723304", "@nortexte": "IOCO0909988D", "@numtexte": "2009-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020723304", "#text": "Décret n°2009-650 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723304", "@nortexte": "IOCO0909988D", "@numtexte": "2009-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020728855", "#text": "Décret du 11 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728855", "@nortexte": "IOCC0907918D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020900506", "#text": "Décret du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900506", "@nortexte": "IOCC0911407D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020900519", "#text": "Décret du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900519", "@nortexte": "IOCC0912988D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021164986", "#text": "Décret n°2009-1249\n du 16 octobre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163879", "@nortexte": "IOCD0918274D", "@numtexte": "2009-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021163879", "#text": "Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163879", "@nortexte": "IOCD0918274D", "@numtexte": "2009-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021166743", "#text": "Décret n°2009-1250\n du 16 octobre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163904", "@nortexte": "IOCD0918264D", "@numtexte": "2009-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021163904", "#text": "Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163904", "@nortexte": "IOCD0918264D", "@numtexte": "2009-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000021164176", "#text": "Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021164175", "@nortexte": "CNIX0924039X", "@numtexte": "2009-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000021164206", "#text": "Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021164205", "@nortexte": "CNIX0924041X", "@numtexte": "2009-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021176449", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175303", "@nortexte": "IOCC0923044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176473", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175320", "@nortexte": "IOCC0923580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176546", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175366", "@nortexte": "IOCC0923444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176566", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175383", "@nortexte": "IOCC0923311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176587", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175404", "@nortexte": "IOCC0923341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176666", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175481", "@nortexte": "IOCC0923339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176683", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175515", "@nortexte": "IOCC0923189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021177188", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175278", "@nortexte": "IOCC0923345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045890727", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175320", "@nortexte": "IOCC0923580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175278", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175278", "@nortexte": "IOCC0923345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175303", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175303", "@nortexte": "IOCC0923044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175320", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175320", "@nortexte": "IOCC0923580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175383", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175383", "@nortexte": "IOCC0923311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175404", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175404", "@nortexte": "IOCC0923341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175481", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175481", "@nortexte": "IOCC0923339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175515", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175515", "@nortexte": "IOCC0923189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021279014", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276715", "@nortexte": "IOCC0921808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021276715", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276715", "@nortexte": "IOCC0921808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021394373", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021393994", "@nortexte": "IOCC0907973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021393994", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021393994", "@nortexte": "IOCC0907973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021481510", "#text": "Décret n°2009-1551\n du 14 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480815", "@nortexte": "IOCC0913097D", "@numtexte": "2009-1551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021480815", "#text": "Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480815", "@nortexte": "IOCC0913097D", "@numtexte": "2009-1551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021480815", "#text": "Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480815", "@nortexte": "IOCC0913097D", "@numtexte": "2009-1551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021537709", "#text": "Décret n°2009-1632\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527749", "@nortexte": "IOCC0923344D", "@numtexte": "2009-1632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527749", "#text": "Décret n°2009-1632 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527749", "@nortexte": "IOCC0923344D", "@numtexte": "2009-1632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021537731", "#text": "Décret n°2009-1633\n du 23 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527771", "@nortexte": "IOCC0923348D", "@numtexte": "2009-1633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527771", "#text": "Décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527771", "@nortexte": "IOCC0923348D", "@numtexte": "2009-1633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527771", "#text": "Décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527771", "@nortexte": "IOCC0923348D", "@numtexte": "2009-1633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021686044", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021575112", "@nortexte": "IOCC0925576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021575112", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021575112", "@nortexte": "IOCC0925576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021739645", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725149", "@nortexte": "JUSA1001200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021725149", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725149", "@nortexte": "JUSA1001200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021757566", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021756764", "@nortexte": "IOCC0931671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021756764", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021756764", "@nortexte": "IOCC0931671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021803071", "#text": "Arrêté du 8 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801820", "@nortexte": "IOCC1003422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021804815", "#text": "Arrêté du 8 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801803", "@nortexte": "IOCC1003413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021801803", "#text": "Arrêté du 8 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801803", "@nortexte": "IOCC1003413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021801820", "#text": "Arrêté du 8 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801820", "@nortexte": "IOCC1003422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021818602", "#text": "Décret n°2010-138\n du 10 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817577", "@nortexte": "IOCC0926917D", "@numtexte": "2010-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021817577", "#text": "Décret n°2010-138 du 10 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817577", "@nortexte": "IOCC0926917D", "@numtexte": "2010-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021838666", "#text": "Arrêté du 12 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838666", "@nortexte": "IOCC1003662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021838681", "#text": "Arrêté du 12 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838681", "@nortexte": "IOCC1003633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021880633", "#text": "Arrêté du 25 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878831", "@nortexte": "IOCC1001100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021878831", "#text": "Arrêté du 25 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878831", "@nortexte": "IOCC1001100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021897228", "#text": "Arrêté du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021889150", "@nortexte": "IOCC1004955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021889150", "#text": "Arrêté du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021889150", "@nortexte": "IOCC1004955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000021897800", "#text": "Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021897799", "@nortexte": "CSCL1005661S", "@numtexte": "2010-604 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021965610", "#text": "Arrêté du 8 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965610", "@nortexte": "IOCC1005370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022037504", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018530", "@nortexte": "IOCC1007196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022018530", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018530", "@nortexte": "IOCC1007196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022082126", "#text": "Décret n°2010-365 du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082126", "@nortexte": "DEVN0923338D", "@numtexte": "2010-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022089154", "#text": "Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082126", "@nortexte": "DEVN0923338D", "@numtexte": "2010-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022107546", "#text": "Arrêté du 22 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106072", "@nortexte": "IOCC1000462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022106072", "#text": "Arrêté du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106072", "@nortexte": "IOCC1000462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022160962", "#text": "Arrêté du 29 avril 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160399", "@nortexte": "IOCD0928681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022160968", "#text": "Arrêté du 29 avril 2010 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160399", "@nortexte": "IOCD0928681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000022160412", "#text": "Arrêté du 29 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160399", "@nortexte": "IOCD0928681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022160399", "#text": "Arrêté du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160399", "@nortexte": "IOCD0928681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022231227", "#text": "Décret n°2010-507\n du 18 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227576", "@nortexte": "SASH1000219D", "@numtexte": "2010-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022227576", "#text": "Décret n°2010-507 du 18 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227576", "@nortexte": "SASH1000219D", "@numtexte": "2010-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022227576", "#text": "Décret n°2010-507 du 18 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227576", "@nortexte": "SASH1000219D", "@numtexte": "2010-507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000022269152", "#text": "Arrêté du 22 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022268317", "@nortexte": "IOCC1012599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022268317", "#text": "Arrêté du 22 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022268317", "@nortexte": "IOCC1012599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022278499", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275667", "@nortexte": "IOCC1003691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022278490", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275658", "@nortexte": "IOCC1003690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022275658", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275658", "@nortexte": "IOCC1003690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022275667", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275667", "@nortexte": "IOCC1003691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022276981", "#text": "Décret n°2010-563\n du 28 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275556", "@nortexte": "IOCC0928844D", "@numtexte": "2010-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022275556", "#text": "Décret n°2010-563 du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275556", "@nortexte": "IOCC0928844D", "@numtexte": "2010-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022277001", "#text": "Décret n°2010-564\n du 28 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275582", "@nortexte": "IOCC1003090D", "@numtexte": "2010-564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022275582", "#text": "Décret n°2010-564 du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275582", "@nortexte": "IOCC1003090D", "@numtexte": "2010-564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022326078", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324283", "@nortexte": "IOCD0912010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022324283", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324283", "@nortexte": "IOCD0912010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022410427", "#text": "Arrêté du 22 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022407999", "@nortexte": "IOCC1008986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022407999", "#text": "Arrêté du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022407999", "@nortexte": "IOCC1008986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022683846", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022683377", "@nortexte": "PRMD1019225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000022683861", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022683377", "@nortexte": "PRMD1019225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022683393", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022683377", "@nortexte": "PRMD1019225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022683377", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022683377", "@nortexte": "PRMD1019225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022783368", "#text": "Décret du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022783368", "@nortexte": "IOCC1018063D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022789735", "#text": "Arrêté du 30 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788887", "@nortexte": "IOCC1022149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022788887", "#text": "Arrêté du 30 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788887", "@nortexte": "IOCC1022149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022794273", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022794007", "@nortexte": "IOCC1018214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022794007", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022794007", "@nortexte": "IOCC1018214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022811291", "#text": "Décret n°2010-1073\n du 10 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809630", "@nortexte": "IOCK1020502D", "@numtexte": "2010-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022809630", "#text": "Décret n°2010-1073 du 10 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809630", "@nortexte": "IOCK1020502D", "@numtexte": "2010-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022809630", "#text": "Décret n°2010-1073 du 10 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809630", "@nortexte": "IOCK1020502D", "@numtexte": "2010-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022890801", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890272", "@nortexte": "IOCC1021503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022890272", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890272", "@nortexte": "IOCC1021503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022986748", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972238", "@nortexte": "IOCF1022874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022972238", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972238", "@nortexte": "IOCF1022874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022973649", "#text": "Décret n°2010-1295\n du 28 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972180", "@nortexte": "IOCF1017005D", "@numtexte": "2010-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022972180", "#text": "Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972180", "@nortexte": "IOCF1017005D", "@numtexte": "2010-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022972180", "#text": "Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972180", "@nortexte": "IOCF1017005D", "@numtexte": "2010-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000023038392", "#text": "Délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038391", "@nortexte": "CNIX1028558X", "@numtexte": "2010-068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023213755", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213004", "@nortexte": "IOCC1026605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023213004", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213004", "@nortexte": "IOCC1026605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023229831", "#text": "Délibération n° 2010-029 du 4 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023229831", "@nortexte": "CNIX1031987X", "@numtexte": "2010-029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023408154", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305494", "@nortexte": "IOCC1028127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023305494", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305494", "@nortexte": "IOCC1028127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023400411", "#text": "Décret n°2010-1713\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333378", "@nortexte": "IOCC1031132D", "@numtexte": "2010-1713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023333378", "#text": "Décret n°2010-1713 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333378", "@nortexte": "IOCC1031132D", "@numtexte": "2010-1713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023401003", "#text": "Décret n°2010-1714\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333391", "@nortexte": "IOCC1031128D", "@numtexte": "2010-1714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023333391", "#text": "Décret n°2010-1714 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333391", "@nortexte": "IOCC1031128D", "@numtexte": "2010-1714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023449149", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375495", "@nortexte": "IOCC1030513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023375495", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023375495", "@nortexte": "IOCC1030513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023386623", "#text": "Décret n°2011-24 du 6 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023386623", "@nortexte": "IOCC1028012D", "@numtexte": "2011-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023404307", "#text": "Décret n°2011-24 du 6 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023386623", "@nortexte": "IOCC1028012D", "@numtexte": "2011-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023404307", "#text": "Décret n°2011-24 du 6 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023386623", "@nortexte": "IOCC1028012D", "@numtexte": "2011-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023386623", "#text": "Décret n°2011-24 du 6 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023386623", "@nortexte": "IOCC1028012D", "@numtexte": "2011-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023427046", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417737", "@nortexte": "IOCD1033809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023427063", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417737", "@nortexte": "IOCD1033809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023721799", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417737", "@nortexte": "IOCD1033809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000023417749", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417737", "@nortexte": "IOCD1033809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023417737", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417737", "@nortexte": "IOCD1033809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023448984", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448437", "@nortexte": "IOCC1101051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023448437", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448437", "@nortexte": "IOCC1101051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023501011", "#text": "Décret n°2011-110\n du 27 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491308", "@nortexte": "IOCC0904772D", "@numtexte": "2011-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023491308", "#text": "Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491308", "@nortexte": "IOCC0904772D", "@numtexte": "2011-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028343325", "#text": "Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491308", "@nortexte": "IOCC0904772D", "@numtexte": "2011-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000023529067", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528180", "@nortexte": "ETSG1102892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023528180", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528180", "@nortexte": "ETSG1102892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023593219", "#text": "Arrêté du 14 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592350", "@nortexte": "IOCC1033941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023592350", "#text": "Arrêté du 14 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592350", "@nortexte": "IOCC1033941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023604781", "#text": "Arrêté du 3 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023602983", "@nortexte": "IOCC1104401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023602983", "#text": "Arrêté du 3 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023602983", "@nortexte": "IOCC1104401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023624633", "#text": "Arrêté du 3 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023623276", "@nortexte": "IOCC1104474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028617957", "#text": "Arrêté du 3 février 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023623276", "@nortexte": "IOCC1104474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023623276", "#text": "Arrêté du 3 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023623276", "@nortexte": "IOCC1104474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000023708025", "#text": "Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708024", "@nortexte": "CSCL1107169S", "@numtexte": "2011-625 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023734684", "#text": "Décret n°2011-296\n du 21 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023734165", "@nortexte": "IOCC1031137D", "@numtexte": "2011-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023734165", "#text": "Décret n°2011-296 du 21 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023734165", "@nortexte": "IOCC1031137D", "@numtexte": "2011-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000023782210", "#text": "Délibération n° 2010-456 du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023782209", "@nortexte": "CNIX1108649X", "@numtexte": "2010-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023782231", "#text": "Délibération n° 2010-458 du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023782230", "@nortexte": "CNIX1108651X", "@numtexte": "2010-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023782243", "#text": "Délibération n° 2010-466 du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023782242", "@nortexte": "CNIX1108653X", "@numtexte": "2010-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023866921", "#text": "Arrêté du 1er avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023866252", "@nortexte": "IOCF1104884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023866252", "#text": "Arrêté du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023866252", "@nortexte": "IOCF1104884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024251764", "#text": "Arrêté du 6 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024249260", "@nortexte": "IOCC1111973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024249260", "#text": "Arrêté du 6 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024249260", "@nortexte": "IOCC1111973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024320882", "#text": "Décret n°2011-811\n du 5 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317245", "@nortexte": "IOCC1111027D", "@numtexte": "2011-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024317245", "#text": "Décret n°2011-811\n du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317245", "@nortexte": "IOCC1111027D", "@numtexte": "2011-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024317245", "#text": "Décret n°2011-811 du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317245", "@nortexte": "IOCC1111027D", "@numtexte": "2011-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000024319865", "#text": "Délibération n° 2010-427 du 25 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024319864", "@nortexte": "CNIX1118434X", "@numtexte": "2010-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024402399", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400536", "@nortexte": "IOCC1120018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024400536", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400536", "@nortexte": "IOCC1120018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024402371", "#text": "Décret n°2011-877\n du 25 juillet 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400508", "@nortexte": "IOCD1114619D", "@numtexte": "2011-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024400508", "#text": "Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400508", "@nortexte": "IOCD1114619D", "@numtexte": "2011-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024486136", "#text": "Arrêté du 5 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024484483", "@nortexte": "IOCC1112660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024484483", "#text": "Arrêté du 5 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024484483", "@nortexte": "IOCC1112660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024559971", "#text": "Circulaire du 14 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024559971", "@nortexte": "PRMX1124533C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2011-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024630074", "#text": "Décret n°2011-1231\n du 3 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628978", "@nortexte": "IOCC1116305D", "@numtexte": "2011-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024628978", "#text": "Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628978", "@nortexte": "IOCC1116305D", "@numtexte": "2011-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "KALIARTI000024629420", "#text": "Sécurité des agences bancaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000024629410", "@nortexte": "ASET1150961M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "KALIARTI000024629413", "#text": "Sécurité des agences bancaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000024629410", "@nortexte": "ASET1150961M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024668359", "#text": "Décret du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668359", "@nortexte": "IOCC1118174D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024738578", "#text": "Décret n°2011-1413\n du 31 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024738119", "@nortexte": "IOCA1122773D", "@numtexte": "2011-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024738119", "#text": "Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024738119", "@nortexte": "IOCA1122773D", "@numtexte": "2011-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024738119", "#text": "Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024738119", "@nortexte": "IOCA1122773D", "@numtexte": "2011-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024738507", "#text": "Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024738507", "@nortexte": "CNIA1100012X", "@numtexte": "2011-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024815394", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813479", "@nortexte": "IOCC1123744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024813479", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813479", "@nortexte": "IOCC1123744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024847534", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846115", "@nortexte": "IOCC1115594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024846115", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846115", "@nortexte": "IOCC1115594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024943942", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941107", "@nortexte": "IOCC1124013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024941107", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941107", "@nortexte": "IOCC1124013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025210659", "#text": "Décret n°2012-112\n du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209001", "@nortexte": "IOCD1129449D", "@numtexte": "2012-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025209001", "#text": "Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209001", "@nortexte": "IOCD1129449D", "@numtexte": "2012-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025209001", "#text": "Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209001", "@nortexte": "IOCD1129449D", "@numtexte": "2012-112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025262907", "#text": "Décret n°2012-125\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241330", "@nortexte": "IOCD1129420D", "@numtexte": "2012-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025241330", "#text": "Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241330", "@nortexte": "IOCD1129420D", "@numtexte": "2012-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025400831", "#text": "Délibération n° 2012-023 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400831", "@nortexte": "CNIX1205831X", "@numtexte": "2012-023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025500448", "#text": "Ordonnance n°2012-351\n du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025498645", "@nortexte": "IOCD1129997R", "@numtexte": "2012-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025498645", "#text": "Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025498645", "@nortexte": "IOCD1129997R", "@numtexte": "2012-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000025490666", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490665", "@nortexte": "IOCD1129997P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025526652", "#text": "Décret n°2012-374\n du 16 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025525205", "#text": "Décret n°2012-374 du 16 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025525205", "#text": "Décret n°2012-374 du 16 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025704097", "#text": "Décret n°2012-491\n du 16 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025703623", "@nortexte": "PRMX1202583D", "@numtexte": "2012-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025703623", "#text": "Décret n°2012-491\n du 16 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025703623", "@nortexte": "PRMX1202583D", "@numtexte": "2012-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025703623", "#text": "Décret n°2012-491 du 16 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025703623", "@nortexte": "PRMX1202583D", "@numtexte": "2012-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025706444", "#text": "Délibération n° 2012-097 du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706444", "@nortexte": "CNIA1220190X", "@numtexte": "2012-097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025803463", "#text": "Décret n°2012-652 du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803463", "@nortexte": "IOCD1125123D", "@numtexte": "2012-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025818342", "#text": "Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803463", "@nortexte": "IOCD1125123D", "@numtexte": "2012-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025818342", "#text": "Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803463", "@nortexte": "IOCD1125123D", "@numtexte": "2012-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025803463", "#text": "Décret n°2012-652 du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803463", "@nortexte": "IOCD1125123D", "@numtexte": "2012-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025804888", "#text": "Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804888", "@nortexte": "CNIX1222786X", "@numtexte": "2011-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025833011", "#text": "Décret n°2012-686 du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025822914", "@nortexte": "IOCC1134114D", "@numtexte": "2012-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025822914", "#text": "Décret n°2012-686 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025822914", "@nortexte": "IOCC1134114D", "@numtexte": "2012-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026079027", "#text": "Arrêté du 13 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026077600", "@nortexte": "INTC1226447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026077600", "#text": "Arrêté du 13 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026077600", "@nortexte": "INTC1226447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026206356", "#text": "Décret du 19 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206356", "@nortexte": "INTC1228524D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026369980", "#text": "Décret du 14 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026369980", "@nortexte": "INTC1232813D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026568312", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566580", "@nortexte": "INTC1232395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026566580", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566580", "@nortexte": "INTC1232395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026628043", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601151", "@nortexte": "INTC1233636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026601151", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601151", "@nortexte": "INTC1233636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026628076", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026617498", "@nortexte": "INTC1232393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026617498", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026617498", "@nortexte": "INTC1232393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026696782", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026694568", "@nortexte": "INTC1239391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026694568", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026694568", "@nortexte": "INTC1239391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026757920", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026757356", "@nortexte": "INTC1236270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026757356", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026757356", "@nortexte": "INTC1236270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000026813283", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810021", "@nortexte": "INTC1242799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026810021", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810021", "@nortexte": "INTC1242799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026916748", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026916077", "@nortexte": "INTC1243694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026916077", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026916077", "@nortexte": "INTC1243694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000027004977", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027003786", "@nortexte": "INTC1238785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027003786", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027003786", "@nortexte": "INTC1238785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027393613", "#text": "Arrêté du 25 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027393613", "@nortexte": "INTC1311334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027434423", "#text": "Délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027434423", "@nortexte": "CNIX1312481X", "@numtexte": "2012-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027698781", "#text": "Décret n°2013-617\n du 11 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697096", "@nortexte": "INTC1316653D", "@numtexte": "2013-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027697096", "#text": "Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697096", "@nortexte": "INTC1316653D", "@numtexte": "2013-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000027725719", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714282", "@nortexte": "INTC1315813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027714282", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714282", "@nortexte": "INTC1315813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000028282670", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279691", "@nortexte": "INTC1327283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028279691", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279691", "@nortexte": "INTC1327283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028823541", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028499789", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028499440", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028572828", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571741", "@nortexte": "INTC1331685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028571741", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571741", "@nortexte": "INTC1331685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028793361", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028791000", "@nortexte": "INTC1324066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028791000", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028791000", "@nortexte": "INTC1324066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000028812311", "#text": "Arrêté du 28 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028811467", "@nortexte": "INTC1406634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028811467", "#text": "Arrêté du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028811467", "@nortexte": "INTC1406634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028815708", "#text": "Arrêté du 28 mars 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814584", "@nortexte": "INTC1331689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028814584", "#text": "Arrêté du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814584", "@nortexte": "INTC1331689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028942983", "#text": "Arrêté du 6 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028939540", "@nortexte": "INTC1410529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028939540", "#text": "Arrêté du 6 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028939540", "@nortexte": "INTC1410529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029166064", "#text": "ARRÊTÉ du 27 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029147967", "@nortexte": "INTF1414531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029147967", "#text": "ARRÊTÉ du 27 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029147967", "@nortexte": "INTF1414531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029214340", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029213844", "@nortexte": "INTC1410532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029213844", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029213844", "@nortexte": "INTC1410532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029347903", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347315", "@nortexte": "INTC1418254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029347315", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347315", "@nortexte": "INTC1418254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029422683", "#text": "ARRÊTÉ du 25 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422348", "@nortexte": "INTC1420244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029422348", "#text": "ARRÊTÉ du 25 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422348", "@nortexte": "INTC1420244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029505867", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503459", "@nortexte": "INTC1420110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503459", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503459", "@nortexte": "INTC1420110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503529", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503529", "@nortexte": "INTC1420199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029601845", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029597185", "@nortexte": "INTC1421599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029597185", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029597185", "@nortexte": "INTC1421599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030391602", "#text": "ARRÊTÉ du 18 mars 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030391208", "@nortexte": "INTC1428186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030391208", "#text": "ARRÊTÉ du 18 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030391208", "@nortexte": "INTC1428186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000030711824", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2013-218 du 18 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711823", "@nortexte": "CNIX1513863X", "@numtexte": "2013-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030831285", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030830552", "@nortexte": "INTC1515327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030830552", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030830552", "@nortexte": "INTC1515327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031591717", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031590286", "@nortexte": "INTC1522753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031590286", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031590286", "@nortexte": "INTC1522753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000031635396", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031633036", "@nortexte": "INTC1530386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031633036", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031633036", "@nortexte": "INTC1530386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032155274", "#text": "Arrêté du 29 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032153506", "@nortexte": "INTC1606429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032153506", "#text": "Arrêté du 29 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032153506", "@nortexte": "INTC1606429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032582989", "#text": "Arrêté du 17 mai 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576755", "@nortexte": "INTC1608397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032576755", "#text": "Arrêté du 17 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576755", "@nortexte": "INTC1608397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032850757", "#text": "Arrêté du 23 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032848196", "@nortexte": "INTC1615538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032848196", "#text": "Arrêté du 23 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032848196", "@nortexte": "INTC1615538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000033053431", "#text": "Arrêté du 16 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033052536", "@nortexte": "FCPD1618003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033052536", "#text": "Arrêté du 16 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033052536", "@nortexte": "FCPD1618003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000033162308", "#text": "Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033161399", "@nortexte": "INTC1624438D", "@numtexte": "2016-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000048065505", "#text": "Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033161399", "@nortexte": "INTC1624438D", "@numtexte": "2016-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033161399", "#text": "Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033161399", "@nortexte": "INTC1624438D", "@numtexte": "2016-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033173911", "#text": "Arrêté du 9 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171806", "@nortexte": "INTC1619617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033171806", "#text": "Arrêté du 9 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171806", "@nortexte": "INTC1619617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033960411", "#text": "Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033956123", "@nortexte": "INTC1628104D", "@numtexte": "2017-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033956123", "#text": "Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033956123", "@nortexte": "INTC1628104D", "@numtexte": "2017-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034253822", "#text": "Décret n°2017-361 du 21 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251559", "@nortexte": "INTJ1702641D", "@numtexte": "2017-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034251559", "#text": "Décret n°2017-361 du 21 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251559", "@nortexte": "INTJ1702641D", "@numtexte": "2017-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000034563833", "#text": "Arrêté du 27 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034518594", "@nortexte": "INTC1711548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034518594", "#text": "Arrêté du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034518594", "@nortexte": "INTC1711548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036000217", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035998464", "@nortexte": "INTC1729759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000035998464", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035998464", "@nortexte": "INTC1729759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036034813", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036032721", "@nortexte": "INTC1725867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036032721", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036032721", "@nortexte": "INTC1725867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036126857", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036126857", "@nortexte": "INTC1732306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036198996", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036195711", "@nortexte": "INTC1732129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036195711", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036195711", "@nortexte": "INTC1732129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000036442011", "#text": "Décret n°2017-1846 du 29 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340469", "@nortexte": "INTC1728899D", "@numtexte": "2017-1846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036340469", "#text": "Décret n°2017-1846 du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340469", "@nortexte": "INTC1728899D", "@numtexte": "2017-1846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037232952", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036555629", "@nortexte": "INTC1800679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000036555629", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036555629", "@nortexte": "INTC1800679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000036957993", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036957993", "@nortexte": "INTC1814184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036993983", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984337", "@nortexte": "INTC1812601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036984337", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984337", "@nortexte": "INTC1812601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037289123", "#text": "Arrêté du 2 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282633", "@nortexte": "INTC1735393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037282633", "#text": "Arrêté du 2 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282633", "@nortexte": "INTC1735393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000037289095", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282607", "@nortexte": "INTC1821251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037289066", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282589", "@nortexte": "INTC1821249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037282589", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282589", "@nortexte": "INTC1821249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037282607", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282607", "@nortexte": "INTC1821251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037675938", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037674323", "@nortexte": "INTC1831908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037674323", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037674323", "@nortexte": "INTC1831908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037746119", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037738222", "@nortexte": "INTC1831236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037738222", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037738222", "@nortexte": "INTC1831236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038003117", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865931", "@nortexte": "INTC1834200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037865931", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037865931", "@nortexte": "INTC1834200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038054140", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038052471", "@nortexte": "INTC1834884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038052471", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038052471", "@nortexte": "INTC1834884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038083057", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081598", "@nortexte": "INTC1835499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038081598", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081598", "@nortexte": "INTC1835499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038244739", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242986", "@nortexte": "INTC1903719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038242986", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242986", "@nortexte": "INTC1903719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000038962395", "#text": "Arrêté du 19 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038961834", "@nortexte": "INTC1917079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038961834", "#text": "Arrêté du 19 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038961834", "@nortexte": "INTC1917079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039157422", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146923", "@nortexte": "INTC1925119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039146923", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146923", "@nortexte": "INTC1925119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039258290", "#text": "Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039256539", "@nortexte": "INTD1919424D", "@numtexte": "2019-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039256539", "#text": "Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039256539", "@nortexte": "INTD1919424D", "@numtexte": "2019-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000041870091", "#text": "Arrêté du 7 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041870091", "@nortexte": "INTC2010610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041870108", "#text": "Arrêté du 7 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041870108", "@nortexte": "INTC2011006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000041899157", "#text": "Arrêté du 15 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041898032", "@nortexte": "INTC2010606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000041898032", "#text": "Arrêté du 15 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041898032", "@nortexte": "INTC2010606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042285632", "#text": "Arrêté du 13 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042283748", "@nortexte": "INTC2017518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042283748", "#text": "Arrêté du 13 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042283748", "@nortexte": "INTC2017518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000042533853", "#text": "Décret n°2020-1398 du 17 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532668", "@nortexte": "INTC2022975D", "@numtexte": "2020-1398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042532668", "#text": "Décret n°2020-1398 du 17 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532668", "@nortexte": "INTC2022975D", "@numtexte": "2020-1398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042843553", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840180", "@nortexte": "INTC2037158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042840180", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840180", "@nortexte": "INTC2037158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000043244441", "#text": "Décision n°2020-889 QPC du 12 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043244440", "@nortexte": "CSCX2108229S", "@numtexte": "2020-889 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000043784017", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043782340", "@nortexte": "INTC2113583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043782340", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043782340", "@nortexte": "INTC2113583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043840623", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043835713", "@nortexte": "INTC2116436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043835713", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043835713", "@nortexte": "INTC2116436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043937387", "#text": "Décret n°2021-1083 du 13 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043936286", "@nortexte": "INTC2112862D", "@numtexte": "2021-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043936286", "#text": "Décret n°2021-1083 du 13 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043936286", "@nortexte": "INTC2112862D", "@numtexte": "2021-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044031834", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030492", "@nortexte": "INTC2126826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044030492", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030492", "@nortexte": "INTC2126826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000044274649", "#text": "Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271440", "@nortexte": "INTD2111381D", "@numtexte": "2021-1402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044271440", "#text": "Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271440", "@nortexte": "INTD2111381D", "@numtexte": "2021-1402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044442119", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044410526", "@nortexte": "INTC2134316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000044410526", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044410526", "@nortexte": "INTC2134316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045155075", "#text": "Décret n°2022-159 du 9 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045155075", "@nortexte": "INTC2137745D", "@numtexte": "2022-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045301162", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298361", "@nortexte": "INTC2134698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045298361", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298361", "@nortexte": "INTC2134698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045512503", "#text": "Décret du 4 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045512503", "@nortexte": "INTC2203371D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045643708", "#text": "Décret n°2022-622 du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640593", "@nortexte": "INTC2209035D", "@numtexte": "2022-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045640593", "#text": "Décret n°2022-622 du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640593", "@nortexte": "INTC2209035D", "@numtexte": "2022-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045687712", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045683328", "@nortexte": "INTC2132091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045683328", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045683328", "@nortexte": "INTC2132091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046104818", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102374", "@nortexte": "IOMC2212566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046102374", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102374", "@nortexte": "IOMC2212566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046189399", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046186853", "@nortexte": "IOMC2218931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046186853", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046186853", "@nortexte": "IOMC2218931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000046986581", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984798", "@nortexte": "IOMC2234801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000046984798", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984798", "@nortexte": "IOMC2234801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000047046817", "#text": "Décision n°2022-846 DC du 19 janvier 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047046816", "@nortexte": "CSCL2302017S", "@numtexte": "2022-846 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000047465276", "#text": "Avis n°468859 du 17 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047465275", "@nortexte": "CETX2310853V", "@numtexte": "468859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000047484863", "#text": "Arrêté du 18 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047483159", "@nortexte": "IOMC2309184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047483159", "#text": "Arrêté du 18 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047483159", "@nortexte": "IOMC2309184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000047527357", "#text": "Arrêté du 2 mai 2023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047523964", "@nortexte": "IOMC2310003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047523964", "#text": "Arrêté du 2 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047523964", "@nortexte": "IOMC2310003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047614969", "#text": "Décret n°2023-418 du 31 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047614107", "@nortexte": "IOMC2237623D", "@numtexte": "2023-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000047614107", "#text": "Décret n°2023-418 du 31 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047614107", "@nortexte": "IOMC2237623D", "@numtexte": "2023-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000047905368", "#text": "Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047901570", "@nortexte": "IOMC2315549D", "@numtexte": "2023-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047901570", "#text": "Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047901570", "@nortexte": "IOMC2315549D", "@numtexte": "2023-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048063866", "#text": "Décret n°2023-868 du 12 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048063087", "@nortexte": "IOMC2319407D", "@numtexte": "2023-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000048063087", "#text": "Décret n°2023-868 du 12 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048063087", "@nortexte": "IOMC2319407D", "@numtexte": "2023-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000048568525", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048567070", "@nortexte": "IOMC2329257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000048567070", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048567070", "@nortexte": "IOMC2329257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000048662692", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048658073", "@nortexte": "IOMC2332140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048658073", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048658073", "@nortexte": "IOMC2332140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049467675", "#text": "Décret n°2024-374 du 23 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049467675", "@nortexte": "IOMD2400952D", "@numtexte": "2024-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000049468407", "#text": "Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049467675", "@nortexte": "IOMD2400952D", "@numtexte": "2024-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000049474052", "#text": "Décret n°2024-380 du 25 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474052", "@nortexte": "IOMC2411673D", "@numtexte": "2024-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000049475370", "#text": "Décret n°2024-380 du 25 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474052", "@nortexte": "IOMC2411673D", "@numtexte": "2024-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049490550", "#text": "Arrêté du 29 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049490550", "@nortexte": "IOMF2412096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049491640", "#text": "Arrêté du 29 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049490550", "@nortexte": "IOMF2412096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000049859328", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049859327", "@nortexte": "CDHX2417669V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346552", "@num": "L364-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L364-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390140", "@num": "L2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390139", "@num": "L2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390141", "@num": "L2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390142", "@num": "L2211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390143", "@num": "L2211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390144", "@num": "L2211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390145", "@num": "L2211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390194", "@num": "L2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390228", "@num": "L2215-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390229", "@num": "L2215-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390230", "@num": "L2215-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391124", "@num": "L2512-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391125", "@num": "L2512-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391126", "@num": "L2512-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023722032", "@num": "L5211-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392966", "@num": "L5211-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807916", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392824", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021479566", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022495214", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245051", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268882", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040169", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025421284", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005846689", "#text": "Passage à l'euro - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005676491", "@nortexte": "ASET0150601M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-06-19" }, { "@id": "KALIARTI000005776921", "#text": "Sécurité des agences bancaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005645101", "@nortexte": "ASET0750069M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2006-11-15" }, { "@id": "KALIARTI000005777628", "#text": "Sécurité des agences bancaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005645101", "@nortexte": "ASET0750069M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2006-11-15" }, { "@id": "KALIARTI000005850252", "#text": "Sécurité des agences bancaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005678803", "@nortexte": "ASET0350086M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2002-11-27" } ] }, "TITRE": "Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "SECURITE", "POLICE", "POLICE NATIONALE", "MISSION", "CODE DE DEONTOLOGIE", "POLICE JUDICIAIRE", "PREFET DE POLICE", "MAIRE", "GENDARMERIE", "INSECURITE", "VIDEOSURVEILLANCE", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "INCONSTITUTIONNALITE", "AUTORISATION", "ENREGISTREMENT", "CODE DES COMMUNES", "CODE DE L'URBANISME", "IMMEUBLE", "GARDIENNAGE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "ORDRE PUBLIC", "MANIFESTATION", "ARME", "INTERDICTION DU TERRITOIRE", "MANIFESTATION SPORTIVE", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "TERRITOIRE D'OUTRE-MER", "OUTRE-MER", "TOM", "MAYOTTE", "PROJET DE LOI", "ANNEXE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000369046", "NOR": "INTX9400063L", "NUM": "95-73", "DATE_PUBLI": "1995-01-24", "DATE_TEXTE": "1995-01-21", "NUM_PARUTION": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0020 du 24 janvier 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 1249, "PAGE_FIN_PUBLI": 1263 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000369046", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX99573" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 janvier 1995.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000369046", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000199206", "id": "JORFTEXT000000199206", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000199206": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000199206", "NOR": "INTD9700021A", "DATE_PUBLI": "1997-01-15", "DATE_TEXTE": "1997-01-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°12 du 15 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 718, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970115 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000199206", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/92/JORFTEXT000000199206.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970115P20" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001604679", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001796216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000199206", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000369046": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000369046", "NOR": "INTX9400063L", "NUM": "95-73", "DATE_PUBLI": "1995-01-24", "DATE_TEXTE": "1995-01-21", "NUM_PARUTION": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0020 du 24 janvier 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 1249, "PAGE_FIN_PUBLI": 1263 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000369046", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX99573" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001010321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001395070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001919695", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001584317", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001395071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001977019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001781161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001198528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001584318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002373172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001198635", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002373173", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001198636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001533186", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010221", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001922390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001198637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001781162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001584319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001977020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010222", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001395072", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001198638", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010223", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001395073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730554", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001977021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001533187", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001781163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001198639", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001977022", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000369046", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-73", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005617582", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-73", "@debut": "1995-01-24" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000199206", "liens_entrants": true }