Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'outre-mer du produit de la redevance pour services rendus
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'outre-mer du produit de la redevance pour services rendus