Arrêté du 14 août 1996 complétant l'arrêté du 1er avril 1994 fixant la liste des structures assimilées pour l'application de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale aux structures agréées au titre de l'article L. 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale
Arrêté du 14 août 1996 complétant l'arrêté du 1er avril 1994 fixant la liste des structures assimilées pour l'application de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale aux structures agréées au titre de l'article L. 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale