Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires