Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 mars 1996 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées

Arrêté du 20 mars 1996 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées