{ "texte_version": { "JORFTEXT000000191435": { "SM": { "CONTENU": "SAISINE DU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127.
AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. CHARTON JEAN-LUC TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23-12-1994 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,A REDUIT D'1 POINT LE NOMBRE DE POINTS AFFECTES A SON PERMIS DE CONDUIRE,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PREVUE A L'ART. L11-3 DU CODE DE LA ROUTE ET PRECISEE A L'ART. R258 DUDIT CODE EST DE NATURE A AVOIR ENTACHE D'IRREGULARITE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REDUCTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE.
LE CONSEIL D'ETAT REND L'AVIS SUIVANT:
EN VERTU DE L'ART. L11-1,LE NOMBRE DE POINTS AFFECTE AU PERMIS DE CONDUIRE EST REDUIT DE PLEIN DROIT LORSQU'EST ETABLIE,PAR LE PAIEMENT D'UNE AMENDE FORFAITAIRE OU PAR UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE,LA REALITE DE L'INFRACTION DONNANT LIEUA RETRAIT DE POINTS.LE MEME ART. DISPOSE: \"LE CONTREVENANT EST DUMENT INFORME QUE LE PAIEMENT DE L'AMENDE ENTRAINE RECONNAISSANCE DE LA REALITE DE L'INFRACTION ET PAR LUI-MEME REDUCTION DE SON NOMBRE DE POINTS\"; PAR AILLEURS,L'ART. L11-3 DISPOSE: \"LORSQUE L'INTERESSE EST AVISE QU'UNE DES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ART. L11-1 A ETE RELEVEE A SON ENCONTRE,IL EST INFORME DE LA PERTE DE POINTS QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR,DE L'EXISTENCE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CES POINTS ET DE LA POSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER LE DROIT D'ACCES.CES MENTIONS FIGURENT SUR LE FORMULAIRE QUI LUI EST COMMUNIQUE\".
LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ART. L11-1 ET L11-3 SONT REPRISES ET PRECISEES A L'ART. R258.LORSQUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONSTATE QUE LA REALITE D'UNE INFRACTION ENTRAINANT UNE PERTE DE POINTS EST ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. L11-1,IL REDUIT EN CONSEQUENCE LE NOMBRE DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE DE L'AUTEUR DE CETTE INFRACTION ET EN INFORME CE DERNIER PAR LETTRE SIMPLE(...);
IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE,SI ELLES PREVOIENT QUE LE RETRAIT DE POINTS INTERVIENT DE PLEIN DROIT DES LORS QU'A ETE ETBLIE LA REALITE DE L'INFRACTION,ELLES PRESCRIVENT EGALEMENT QU'AVANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PRENNE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT,L'AGENT VERBALISATEUR OU LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE DOIVENT REMETTRE OU ADRESSER AU CONTREVENANT UN FORMULAIRE CONTENANT LES INFORMATIONS PREVUES A L'ART. R258; CETTE FORMALITE CONDITIONNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET,PARTANT,LA LEGALITE DE RETRAIT DE POINTS.
DANS LE CAS CONTRAIRE,LA DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE POINTS DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET PAR SUITE ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000874489", "#text": "Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874489", "@nortexte": "JUST8700055L", "@numtexte": "87-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" } ] }, "TITRE": "Avis", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "PROCEDURE ADMINISTRATIVE", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF", "COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "AVIS SUR RENVOI", "EQUIPEMENT", "CIRCULATION", "PERMIS DE CONDUIRE", "PERMIS A POINTS", "CONDUCTEUR", "CONTRAVENTION", "SECURITE ROUTIERE", "PREVENTION ROUTIERE", "SANCTION PENALE", "INFRACTION", "DELIT", "POINT", "PERTE DE POINT", "SUPPRESSION PARTIELLE", "DROIT A L'INFORMATION", "IRREGULARITE", "SAISINE", "RECEVABILITE", "RECOURS RECEVABLE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL D'ETAT", "TITREFULL": "CONSEIL D'ETAT Avis rendu par le Conseil d'Etat sur les questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191435", "NOR": "CETX9601303V", "DATE_PUBLI": "1996-01-18", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°15 du 18 janvier 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 896, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960118 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191435", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/14/JORFTEXT000000191435.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AC9960118P80" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 3e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Charton (Jean-Luc) tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a réduit d'un point le nombre de points affectés à son permis de conduire, a décidé,
par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 11-3 du code de la route et précisée à l'article R. 258 dudit code est de nature à avoir entaché d'irrégularité la décision administrative de réduction du nombre de points affectés au permis de conduire de l'intéressé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Frydman, commissaire du Gouvernement,
Rend l'avis suivant :
En vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie,
par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. Le même article L. 11-1 dispose : << Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par lui-même réduction de son nombre de points >> ; par ailleurs, l'article L. 11-3 du code dispose : << Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué >>. Les dispositions précitées des articles L. 11-1 et L. 11-3 sont reprises et précisées à l'article R. 258 du code de la route aux termes duquel : << Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitution de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie >> (...) Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple (...) ;
Il résulte de ces dispositions que, si elles prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité administrative ne prenne la décision administrative de retrait, l'agent verbalisateur ou les services de police ou de gendarmerie doivent remettre ou adresser au contrevant un formulaire contenant les informations prévues à l'article R. 258 du code de la route ; que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points ;
Dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire les informations prévues par les articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de la route doit être regardée comme intervenue sur une procédure irrégulière et par suite entachée d'excès de pouvoir ;
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nancy, à M. Charton (Jean-Luc) et au ministre de l'intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
\n
" } }, "JORFTEXT000000874489": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de la loi 86-14 du 6 janvier 1986 : modification de l'article 14. Modification de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 : modification de l'article 19. Modification de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 81. Modification de la loi 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 125. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DERNIER AL.ART. 3.,ART. 17" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000877119", "#text": "Loi du 29 juillet 1881", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000339241", "#text": "LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000001496603", "@num": "19", "#text": "LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000339464", "#text": "Loi n°80-511 du 7 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339464", "@numtexte": "80-511", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273440", "@num": "1", "#text": "Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339464", "@numtexte": "80-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000504201", "#text": "Loi n°82-595 du 10 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504201", "@numtexte": "82-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000878217", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000002072091", "@num": "125", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 125", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693697", "#text": "Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693697", "@numtexte": "86-14", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001295851", "@num": "81", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006528494", "@num": "17", "#text": "Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874489", "@nortexte": "JUST8700055L", "@numtexte": "87-1127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000871610", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066419", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455840", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455841", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455842", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455843", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000314802", "#text": "Décret n°88-154 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314802", "@nortexte": "INTA8800040D", "@numtexte": "88-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000314803", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066421", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006532285", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006532286", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000313153", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006066763", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532291", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532298", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532299", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532300", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532301", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532302", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532303", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532304", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532306", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532307", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532308", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532292", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532309", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532310", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532311", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532312", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532313", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532314", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532315", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532316", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532317", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532318", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532293", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532319", "@num": "30", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532320", "@num": "31", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532321", "@num": "32", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532322", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532324", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532294", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532295", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532296", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532297", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000687597", "#text": "Décret n°88-905 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687597", "@nortexte": "JUSC8820527D", "@numtexte": "88-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000867918", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532343", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532345", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000314807", "#text": "Décret n°88-907 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314807", "@nortexte": "JUSC8820529D", "@numtexte": "88-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000314808", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006066910", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532355", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532356", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532354", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000868156", "#text": "Décret n°88-909 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868156", "@nortexte": "ACVP8820038D", "@numtexte": "88-909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000478434", "#text": "Circulaire n°3368 du 1 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478434", "@nortexte": "PRMG8830016C", "@numtexte": "3368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1988-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000672286", "#text": "Circulaire du 13 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672286", "@nortexte": "PRMG8800067C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000872790", "#text": "Décret n°88-1002 du 20 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872790", "@nortexte": "BUDF8800012D", "@numtexte": "88-1002", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000878571", "#text": "du 14 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878571", "@nortexte": "CETX8910313V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000878572", "#text": "du 14 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878572", "@nortexte": "CETX8910314V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697789", "#text": "du 29 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697789", "@nortexte": "CETX8910199V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700028", "#text": "Décret n°89-641 du 7 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700028", "@nortexte": "JUSC8920628D", "@numtexte": "89-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000882574", "#text": "Décret n°89-916 du 19 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882574", "@nortexte": "JUSB8910384D", "@numtexte": "89-916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000685864", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685864", "@nortexte": "INTA8900572A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000336894", "#text": "Décret n°89-948 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336894", "@nortexte": "BUDF8900010D", "@numtexte": "89-948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000159831", "#text": "LOI89-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159831", "@nortexte": "INTX8900105L", "@numtexte": "89-1017", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000158890", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158890", "@nortexte": "JUSA9000004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000878573", "#text": "du 16 février 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878573", "@nortexte": "CETX9010091V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000878574", "#text": "du 18 mai 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878574", "@nortexte": "CETX9010248V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000535984", "#text": "DECRET91-208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535984", "@nortexte": "JUSA9000294D", "@numtexte": "91-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000536278", "#text": "DECISION91-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536278", "@nortexte": "CSCX9110063S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878576", "#text": "du 21 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878576", "@nortexte": "CETX9110195V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1991-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000537699", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537699", "@nortexte": "JUSA9100237D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000355499", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355499", "@nortexte": "FPPA9100065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000357109", "#text": "DECRET92-245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357109", "@nortexte": "JUSA9200057D", "@numtexte": "92-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006534475", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-245 du 17 mars 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357109", "@nortexte": "JUSA9200057D", "@numtexte": "92-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000174868", "#text": "ORDONNANCE92-254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174868", "@nortexte": "DOMX9200003R", "@numtexte": "92-254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000173933", "#text": "DECRET92-316", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173933", "@nortexte": "JUSA9200063D", "@numtexte": "92-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000697791", "#text": "du 18 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697791", "@nortexte": "CETX9210114V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000517034", "#text": "du 11 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517034", "@nortexte": "CETX9210457V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000164535", "#text": "DECRET92-1232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164535", "@nortexte": "JUSB9210312D", "@numtexte": "92-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000878577", "#text": "du 26 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878577", "@nortexte": "CETX9210515V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000726939", "#text": "LOI93-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006385886", "@num": "63", "#text": "Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000345896", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345896", "@nortexte": "CETX9300294V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000713013", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713013", "@nortexte": "CETX9300482V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000728943", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728943", "@nortexte": "JUSA9300208D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000330775", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330775", "@nortexte": "CETX9300939V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517035", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517035", "@nortexte": "CETX9300970V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517036", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517036", "@nortexte": "CETX9300971V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000548330", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548330", "@nortexte": "CETX9400364V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000366156", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366156", "@nortexte": "CETX9400365V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000367000", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367000", "@nortexte": "JUSA9400259D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000530950", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530950", "@nortexte": "CETX9400499V", "@numtexte": "158563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000530892", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530892", "@nortexte": "CETX9400500V", "@numtexte": "158924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000714592", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714592", "@nortexte": "CETX9400498V", "@numtexte": "158183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000733681", "#text": "LOI94-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359066", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359067", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000732896", "#text": "LOI94-1134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732896", "@nortexte": "ATRX9400038L", "@numtexte": "94-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000330776", "#text": "du 24 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330776", "@nortexte": "CETX95005778V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000697792", "#text": "du 24 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697792", "@nortexte": "CETX95005779V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000369010", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369010", "@nortexte": "CETX9500578V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000350926", "#text": "LOI95-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000369080", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369080", "@nortexte": "CETX9500630V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330777", "#text": "du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330777", "@nortexte": "CETX95005631V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000551483", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551483", "@nortexte": "CETX9500637V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000720377", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720377", "@nortexte": "CETX9500695V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000355218", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355218", "@nortexte": "CETX9500751V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371340", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371340", "@nortexte": "CETX9500812V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371235", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371235", "@nortexte": "CETX9500907V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000554944", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554944", "@nortexte": "CETX9500908V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000189341", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189341", "@nortexte": "CETX9500909V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000736070", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736070", "@nortexte": "CETX9500968V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371560", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371560", "@nortexte": "CETX9501036V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371970", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371970", "@nortexte": "CETX9501063V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191435", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191435", "@nortexte": "CETX9601303V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878578", "#text": "du 1 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878578", "@nortexte": "CTEX9601372V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000192490", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192490", "@nortexte": "CETX9601424V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000740909", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740909", "@nortexte": "CETX9601425V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375297", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375297", "@nortexte": "CETX9601426V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375977", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375977", "@nortexte": "CETX9601463V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000742537", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742537", "@nortexte": "CETX9601502V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000377863", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377863", "@nortexte": "CETX9601544V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000742508", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742508", "@nortexte": "CETX9601545V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000560386", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560386", "@nortexte": "CETX9601573V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000378461", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378461", "@nortexte": "CETX9601574V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000745702", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745702", "@nortexte": "CETX9601686V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000746689", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746689", "@nortexte": "CETX9601851V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000380751", "#text": "DECRET97-30", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380751", "@nortexte": "DOMP9600033D", "@numtexte": "97-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000564495", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564495", "@nortexte": "JUSA9700024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878580", "#text": "du 21 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878580", "@nortexte": "CETX97014966V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000382379", "#text": "LOI97-276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005623120", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492847", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492847", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492848", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492848", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330779", "#text": "du 20 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330779", "@nortexte": "CTEX9702086V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330780", "#text": "du 20 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330780", "@nortexte": "CTEX9702087V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000566536", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566536", "@nortexte": "CETX9702088V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000384977", "#text": "DECRET97-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384977", "@nortexte": "JUSX9700097D", "@numtexte": "97-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006486736", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384977", "@nortexte": "JUSX9700097D", "@numtexte": "97-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569484", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569484", "@nortexte": "CETX9702421V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000753392", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753392", "@nortexte": "JUSA9700325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000752278", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752278", "@nortexte": "CETX9702451V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330781", "#text": "du 14 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330781", "@nortexte": "CTEX9802746V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000754352", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754352", "@nortexte": "CETX9802918V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000189461", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189461", "@nortexte": "CETX9802961V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000193731", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193731", "@nortexte": "CETX9803192V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000756998", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756998", "@nortexte": "CETX9803265V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330782", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330782", "@nortexte": "CTEX9803329V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000697793", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697793", "@nortexte": "CTEX9803330V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000758801", "#text": "LOI98-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000378812", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378812", "@nortexte": "CETX9903548V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000560464", "#text": "DECRET99-433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560464", "@nortexte": "ECOX9900037D", "@numtexte": "99-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000212166", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212166", "@nortexte": "CETX9903696V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000197697", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197697", "@nortexte": "CETX9903803V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000566401", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566401", "@nortexte": "CETX0003979V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000218919", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218919", "@nortexte": "CETX0004279V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000220009", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220009", "@nortexte": "CETX0004494V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000768378", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768378", "@nortexte": "CETX0004517V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000767991", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767991", "@nortexte": "CETX0104673V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000222186", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222186", "@nortexte": "CETX0104767V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000391521", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391521", "@nortexte": "CETX0104810V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000017751846", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751846", "@nortexte": "BCFP0774414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018737934", "#text": "Arrêté du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737934", "@nortexte": "BCFP0810740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019066703", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066703", "@nortexte": "BCFP0814965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019379069", "#text": "Arrêté du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019379069", "@nortexte": "BCFP0820619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019752205", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752205", "@nortexte": "BCFP0826482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020446494", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446494", "@nortexte": "BCFP0907279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021028338", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028338", "@nortexte": "BCFP0920789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022125083", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125083", "@nortexte": "BCRP1010704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022890407", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890407", "@nortexte": "BCRP1024383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023830535", "#text": "Arrêté du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830535", "@nortexte": "BCRP1109346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024726086", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726086", "@nortexte": "BCRP1129397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024909519", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909519", "@nortexte": "BCRP1131762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025517082", "#text": "Arrêté du 9 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517082", "@nortexte": "BCRP1207587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025804399", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804399", "@nortexte": "BCRE1222845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026178954", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026178954", "@nortexte": "BUDE1228982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026269780", "#text": "Arrêté du 6 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026269780", "@nortexte": "BUDE1231814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026483211", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483211", "@nortexte": "BUDE1233872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026920238", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026920238", "@nortexte": "BUDE1240350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027618254", "#text": "Arrêté du 21 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618254", "@nortexte": "EFIE1316253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028339891", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028339891", "@nortexte": "BUDE1330835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029181418", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181418", "@nortexte": "FCPE1415692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527519", "#text": "ARRÊTÉ du 29 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527519", "@nortexte": "FCPE1422989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030440338", "#text": "ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030440338", "@nortexte": "FCPE1505031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031288160", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031288160", "@nortexte": "FCPE1523159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000031360998", "@num": "6", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006449212", "@num": "L211-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. L211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449214", "@num": "L211-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. L211-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449228", "@num": "L222-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. L222-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449405", "@num": "L821-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L821-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449883", "@num": "R321-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357261", "@num": "L212-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357262", "@num": "L212-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794327", "@num": "L102", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794328", "@num": "L102-1", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L102-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "COUR", "TRIBUNAL", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF", "COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CREATION", "COMPOSITION", "PROCEDURE", "JUSTICE", "CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CODE", "CODIFICATION", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CHAMBRE ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CONSEIL D'ETAT", "FONCTIONNAIRE", "CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL", "NOUVELLE-CALEDONIE", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "COUR D'APPEL", "RECOURS", "MEURTRE", "CESSATION", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "PRESIDENCE", "RECRUTEMENT", "POURVOI", "MODE DE NOMINATION", "NOMINATION", "ENTREE EN VIGUEUR", "RESSORT", "MAYOTTE", "SURSIS A STATUER", "POLYNESIE", "MAGISTRAT", "PRESIDENT", "CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "COMMISSION DE SELECTION", "CASSATION", "TOM" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874489", "NOR": "JUST8700055L", "NUM": "87-1127", "DATE_PUBLI": "1988-01-01", "DATE_TEXTE": "1987-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 janvier 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 7, "PAGE_FIN_PUBLI": 9 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874489", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874489.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9871127" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000874489", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000191435", "id": "JORFTEXT000000191435", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000191435": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191435", "NOR": "CETX9601303V", "DATE_PUBLI": "1996-01-18", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°15 du 18 janvier 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 896, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960118 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191435", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/14/JORFTEXT000000191435.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AC9960118P80" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001595524", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000191435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000874489": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874489", "NOR": "JUST8700055L", "NUM": "87-1127", "DATE_PUBLI": "1988-01-01", "DATE_TEXTE": "1987-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 janvier 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 7, "PAGE_FIN_PUBLI": 9 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874489", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874489.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9871127" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002472078", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001299105", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277112", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471005", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492320", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072067", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000874489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-1127", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068986", "@fin": "2016-01-01", "@num": "87-1127", "@debut": "1988-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000191435", "liens_entrants": true }