{ "texte_version": { "JORFTEXT000000191303": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: PREVOIT LA MOTIVATION DES REFUS DE VISAS POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 21 ANS.CETTE MESURE POUR LES AUTEURS DE LA SAISINE MECONNAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI ET CREE UNE NOUVELLE DISCRIMINATION.21 ANS A ETE RETENU POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DES INTERESSES.CETTE MESURE EST EN ADEQUATION AVEC LES MESURES DE L'ART. 15 RELATIVE AUX CARTES DE RESIDENTS POUR LES MOINS DE 21 ANS.
L'ART. 1 N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE.
ART. 13: IL COMPLETE L'ART. 21 TER DE L'ORDONNANCE DE 19945.LES ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF A VOCATION HUMANITAIRE DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,NE PEUVENT PAS ETRE RECONNUES COUPABLES DE L'INFRACTION D'AIDE A L'ENTREE,A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE.
LES DEPUTES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE SEUL LE LEGISLATEUR PEUT REGLEMENTER LA VIE DES ASSOCIATIONS.
L'ART. 13 VIOLE DONC L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION ET MECONNAIT LA LIBERTE D'ASSOCIATION.IL INDUIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ASSOCIATIONS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI.DE PLUS,IL REVIENT AU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ART. 34 DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS.IL PEUT AUSSI PREVOIR SOUS RESERVE DU PRINCIPE D'EGALITE CERTAINES IMMUNITES PENALES.
CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION ET A L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN C'EST AU LEGISLATEUR DE FIXER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE.LA DEFINITION DES CATEGORIES D'ASSOCIATION POUVANT BENEFICIER D'UNE IMMUNITE PENALE N'EST PAS ASSEZ CLAIRE.L'ART. 13 FAIT DEPENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES.L'ART. 13 EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
ART. 29: MODIFIANT LA COMPETENCE DE L'OFFICE DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES,LA QUALITE DE REFUGIE N'EST PLUS BASEE SUR LES ART. 6 ET 7 DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES MAIS SUR UNE FORMULE ISSUE DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946.DES LORS,IL N'EST PLUS JUSTIFIE QU'UN REPRESENTANT DU HAUT COMMISSARIAT AUX REFUGIES SIEGE AU SEIN DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'OFPRA,SA PRESENCE IRAIT A L'ENCONTRE DE L'ART. 55 DE LA CONSTITUTION MAIS,IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'EXAMINER LA CONFORMITE DE LA LOI AUX STIPULATIONS D'UN TRAITE OU D'UN ACCORD INTERNATIONAL.
LES AUTEURS DE LA SAISINE DENONCENT LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU HCR AU SEIN D'UNE JURIDICTION AYANT A INTERPRETER UNE DISPOSITION DE LA CONSTITUTION CONTRAIRE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES JURIDICTIONS STATUENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (ATTEINTE A LA SOUVERAINETE NATIONALE).POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,LE REPRESENTANT ETANT MINORITAIRE ET EU EGARD AUX COMPETENCES DE LA COMMISSION,IL N'Y A PAS VIOLATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS.SEUL L'ART. 13 EST INCONSTITUTIONNEL." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000191302", "#text": "Loi n°98-349 du 11 mai 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191302", "@nortexte": "INTX9700112L", "@numtexte": "98-349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-05-11" } ] }, "TITRE": "Décision n°98-399 DC du 5 mai 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "EGALITE DE LA LOI", "APPLICATION DE LA LOI", "CODE PENAL", "DECISION ADMINISTRATIVE", "REFUGIE", "OFPRA", "HAUT COMMISSARIAT AUX REFUGIES", "HCR", "COMMISSION DE RECOURS", "COMPOSITION" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision no 98-399 DC du 5 mai 1998" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191303", "NOR": "CSCL9802980S", "NUM": "98-399 DC", "DATE_PUBLI": "1998-05-12", "DATE_TEXTE": "1998-05-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°109 du 12 mai 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 7092, "PAGE_FIN_PUBLI": 120598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191303", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/13/JORFTEXT000000191303.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC998399" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le doyen d'âge,

Yves Guéna

" } }, "JORFTEXT000000191302": { "SM": { "CONTENU": "TITRE 1: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 26).
DEROGATIONS A LA LOI 79587 DU 11-07-1979,RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS (ART. 1).
MODIFICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'HEBERGEMENT (ART. 2).
MODIFICATION DU REGIME DES CARTES DE SEJOUR (ART. 4 A 7).
MODIFICATION DES CONDITIONS D'OBTENTION ET DE LA VALIDITE DE LA CARTE DE RESIDENT (ART. 8 A 10).
MODIFICATION DES SANCTIONS ET DE LEURS CONDITIONS D'APPLICATION PREVUES EN CAS D'ENTREE OU DE SEJOUR ILLEGAL SUR LE TERRITOIRE (ART. 11 A 15).
MODIFICATION DES DEROGATIONS RESTREIGNANT LES EXPULSIONS DU TERRITOIRE (ART. 16 A 20).
MODIFICATIONS DES CONDITIONS PREVOYANT ET AUTORISANT LE REGROUPEMENT FAMILIAL (ART. 21).
MODIFICATION DES CONDITIONS DE DEMANDE DU STATUT DE REFUGIE (ART. 22).
MODIFICATION DES MESURES RELATIVES A LA RETENTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'UNE EXPULSION (ART. 23).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA PRESENTE LOI (ART. 24 A 26).
REDEFINITION DE LA NOTION DE REFUGIE (ART. 29).
MODIFICATION DES INTITULES DES TITRES DE LA LOI 52893 ET MODIFICATION DE RENVOI DE CONSEQUENCE (ART. 33 A 35).
CONDITIONS D'ACCUEIL DES PERSONNES EXPOSEES A UN TRAITEMENT CONTRAIRE A L'ART. 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (CEDH) (ART. 36).
TITRE 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE PENAL: PROCEDURE DE CONDAMNATION A UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE POUR DES SITUATIONS PARTICULIERES (ART. 37).
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE: TRANSMISSION DE DOSSIER ENTRE DIFFERENTES ADMINISTRATIONS (ART. 38).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 39 A 42).
ABROGATION DE LA LOI 861025 ET DE L'ART. 132-70-1 DU CODE PENAL (ART. 43 ET 44)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-349 du 11 mai 1998.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 327 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 451 ;

Avis de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 483 ;

Discussion les 4, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 décembre 1997 et adoption après déclaration d'urgence le 16 décembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 188 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 224 (1997-1998) ;

Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 221 (1997-1998) ;

Discussion les 21, 22, 27 et 28 janvier 1998 et adoption le 29 janvier 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 659 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, no 697.

Sénat :

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 294 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 659 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 701 ;

Discussion les 25 et 26 février 1998 et adoption le 3 mars 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 324 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 359 (1997-1998) ;

Discussion et rejet le 1er avril 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 816 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 821 ;

Discussion et adoption le 8 avril 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-399 DC du 5 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-399 DC en date du 5 mai 1998,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

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Fait à Paris, le 11 mai 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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