Décret no 88-914 du 7 septembre 1988 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 88-914 du 7 septembre 1988 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)