Arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1r janvier 1994 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1r janvier 1994 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée