{ "texte_version": { "JORFTEXT000000189034": { "SM": { "CONTENU": "LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS,CELLES PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA COOPERATION PAR LE DECRET 93798 DU 16-04-1993,AINSI QUE CELLES CONCERNANT LA FRANCOPHONIE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE PAR LE DECRET 93797 DU 16-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000725679", "#text": "Décret n°93-797 du 16 avril 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725679", "@nortexte": "MCCX9300064D", "@numtexte": "93-797", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000544321", "#text": "Décret n°93-798 du 16 avril 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544321", "@nortexte": "COPX9300067D", "@numtexte": "93-798", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-751 du 1 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES ETRANGERES", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000189034", "NOR": "MAEX9500075D", "NUM": "95-751", "DATE_PUBLI": "1995-06-02", "DATE_TEXTE": "1995-06-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°128 du 2 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 8769, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950602 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000189034", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/90/JORFTEXT000000189034.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995751" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 84-171 du 12 mars 1984 instituant le Haut Conseil de la francophonie;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie;
Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 1er juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

" } }, "JORFTEXT000000544321": { "SM": { "CONTENU": "DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ETRANGERE DE LA FRANCE, LE MINISTRE DE LA COOPERATION EST CHARGE DE LA COOPERATION AVEC LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA, CEUX DE L'OCEAN INDIEN, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR, AINSI QU'AVEC LES ETATS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE. EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, IL ASSURE LA NEGOCIATION ET VEILLE A L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CES ETATS, A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA DEFENSE, DONT IL EST TENU INFORME. IL EST CONSULTE SUR LES INTERVENTIONS PUBLIQUES ET SUR TOUTE DECISION POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEVELOPPEMENT DE CES ETATS. A CE TITRE, IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES ET PARTICIPE AUX REUNIONS ENTRE BAILLEURS DE FONDS QU'ELLES ORGANISENT, Y COMPRIS CELLES DES GROUPES CONSULTATIFS DE LA BANQUE MONDIALE. A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, IL PEUT ETRE CHARGE DE CERTAINES MISSIONS DANS D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT. AFIN DE FAVORISER LA COHERENCE DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT, LE MINISTRE DE LA COOPERATION PARTICIPE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT. IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS RELATIVES AUX QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT. IL PEUT ETRE CHARGE, PAR LE PREMIER MINISTRE, DE MISSIONS PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT. IL EST CONSULTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT CONCERNANT LES PAYS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (PAYS ACP) QUI NE RELEVENT PAS DE SA COMPETENCE. IL EST TENU REGULIEREMENT INFORME DES MEMES QUESTIONS CONCERNANT LES AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT. IL SUIT LES ACTIONS DE LA CEE EN MATIERE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT. EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, IL PEUT REPRESENTER LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL DES MINISTRES PREVU PAR LA CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 15-12-1989. IL EST ASSOCIE A LA PREPARATION DES REUNIONS DE LA BANQUE MONDIALE. IL PRESIDE LE HAUT COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION PREVU AU DECRET 59-887 ; IL EN EST L'ORDONNATEUR PRINCIPAL. POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS, IL A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 86-1041 MODIFIE. IL FAIT APPEL, EN TANT QUE DE BESOIN, AUX SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. IL GERE LES MISSIONS PERMANENTES DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE QUI SONT SOUS L'AUTORITE DE L'AMBASSADEUR. IL CORRESPOND DIRECTEMENT AVEC LES AMBASSADEURS ET LEUR ADRESSE DES INSTRUCTIONS POUR LES AFFAIRES DE SA COMPETENCE. CETTE CORRESPONDANCE EST COMMUNIQUEE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES. IL EST CONSULTE SUR LA NOMINATION DES AMBASSADEURS AUPRES DES ETATS AVEC LESQUELS IL EST CHARGE DE LA COOPERATION EN VERTU DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET. 1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849650", "#text": "Décret n°59-887 du 25 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849650", "@numtexte": "59-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000312352", "#text": "Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312352", "@numtexte": "86-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006931470", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-798 du 16 avril 1993 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544321", "@nortexte": "COPX9300067D", "@numtexte": "93-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006931473", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-798 du 16 avril 1993 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544321", "@nortexte": "COPX9300067D", "@numtexte": "93-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000189034", "#text": "DECRET95-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189034", "@nortexte": "MAEX9500075D", "@numtexte": "95-751", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006541563", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-751 du 1 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189034", "@nortexte": "MAEX9500075D", "@numtexte": "95-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-798 du 16 avril 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "COOPERATION", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "BALLADUR", "MINISTRE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000544321", "NOR": "COPX9300067D", "NUM": "93-798", "DATE_PUBLI": "1993-04-20", "DATE_TEXTE": "1993-04-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°92 du 19 avril 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 6433, "PAGE_FIN_PUBLI": 6434 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000544321", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/43/JORFTEXT000000544321.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993798" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d’aide et de coopération prévues par le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 ;
Vu le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des missions permanentes d’aide et de coopération ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l’organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 avril 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la coopération,

MICHEL ROUSSIN

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÊ

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

" } }, "JORFTEXT000000725679": { "SM": { "CONTENU": "IL A POUR MISSION DE RENDRE ACCESSIBLES AU PLUS GRAND NOMBRE LES OEUVRES CAPITALES DE L'HUMANITE,ET D'ABORD DE LA FRANCE,D'ASSURER LA PLUS VASTE AUDIENCE A NOTRE PATRIMOINE CULTUREL ET DE FAVORISER LA CREATION DES OEUVRES DE L'ART ET DE L'ESPRIT.IL MET EN OEUVRE CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES MINISTRES INTERESSES,LES ACTIONS MENEES PAR L'ETAT EN VUE D'ASSURER LE RAYONNEMENT DE LA CULTURE FRANCAISE,ET CELUI DE LA FRANCOPHONIE DANS LE MONDE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES EN MATIERE DE CULTURE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PAR L'ART. 1 DU DECRET 86693 DU 04-04-1986.
IL CONDUIT LA POLITIQUE DE SAUVEGARDE,DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN ET DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES.
IL PARTICIPE AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME AUX ACTIONS D'AMELIORATION ET DE PROMOTION DE LA QUALITE ARCHITECTURALE AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL.IL EST ASSOCIE PAR LE MINISTRE PRECITE A LA POLITIQUE GENERALEDE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE,NOTAMMENT EN MATIERE DE PROGRAMMES ET D'ENSEIGNEMENTS.
IL EXERCE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'USAGE ET A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE.
EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LES AUTRES MINISTRES INTERESSES,IL COORDONNE LES ACTIONS TENDANT AU RAYONNEMENT DE LA FRANCOPHONIE DANS LE MONDE.
IL EST MEMBRE DU HAUT CONSEIL DE LA FRANCOPHONIE.
IL ANIME ET COORDONNE L'ACTION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES A LA PREPARATION DES CONFERENCES DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES PAYS AYANT EN COMMUN L'USAGE DU FRANCAIS AINSI QU'AUX SUITES QUI LEUR SONT DONNEES.
IL ASSURE LA COORDINATION:
DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION RELATIFS AUX GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SUIVANTES: GRAND LOUVRE,OPERA BASTILLE,PARC DE LA VILLETTE,CITE DE LA MUSIQUE,ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA TETE-DEFENSE,RENOVATION DES MUSEES RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE,BIBLIOTHEQUE DE FRANCE,CENTRE DE CONFERENCES INTERNATIONALES DE PARIS;
DE TOUS AUTRES GRANDS TRAVAUX D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DE L'ETAT MENES A PARIS OU EN PROVINCE,DONT LE PREMIER MINISTRE LE CHARGE.
IL EST ASSOCIE A L'ELABORATION DU STATUT JURIDIQUE ET DES MODALITES DE GESTION FUTURE DES ETABLISSEMENTS DONT IL N'EST PAS DESTINE A ASSURER LA TUTELLE.
IL EST,EN OUTRE,ASSOCIE A LA PREPARATION DES DECISIONS RELATIVES AU MONTANT GLOBAL ET A LA REPARTITION DES AIDES APPORTEES PAR L'ETAT AUX GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DES COLLECTIVITES LOCALES.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000704409", "#text": "Décret n°86-693 du 4 avril 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704409", "@numtexte": "86-693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006931463", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-797 du 16 avril 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725679", "@nortexte": "MCCX9300064D", "@numtexte": "93-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006931466", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-797 du 16 avril 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725679", "@nortexte": "MCCX9300064D", "@numtexte": "93-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006931468", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-797 du 16 avril 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725679", "@nortexte": "MCCX9300064D", "@numtexte": "93-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000189034", "#text": "DECRET95-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189034", "@nortexte": "MAEX9500075D", "@numtexte": "95-751", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006541563", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-751 du 1 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189034", "@nortexte": "MAEX9500075D", "@numtexte": "95-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000562988", "#text": "DECRET96-1101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562988", "@nortexte": "MCCB9600553D", "@numtexte": "96-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-10" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-797 du 16 avril 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "FRANCOPHONIE", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "BALLADUR", "MINISTRE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000725679", "NOR": "MCCX9300064D", "NUM": "93-797", "DATE_PUBLI": "1993-04-19", "DATE_TEXTE": "1993-04-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°92 du 19 avril 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 6432, "PAGE_FIN_PUBLI": 6433 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000725679", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/56/JORFTEXT000000725679.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993797" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant le Haut Conseil de la francophonie ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 modifié portant création d’une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme ;
Vu le décret n° 86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 avril 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l’éducation nationale,

FRANÇOIS BAYROU

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

FRANÇOIS FILLON

Le ministre de la coopération,

MICHEL ROUSSIN

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