{ "texte_version": { "JORFTEXT000000178461": { "SM": { "CONTENU": "LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES:
SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (SAGEM).
SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT).
LE CONTROLEUR DES ARMEES PERGET REMPLACE LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIERMUTH,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 16-02-1990 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES SERA MODIFIE EN CONSEQUENCE DES LA PRISE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-12-1992." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000877291", "#text": "Décret n°68-165 du 20 février 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877291", "@numtexte": "68-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000341991", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341991", "@nortexte": "AGRE9000100A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000720571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720571", "@nortexte": "DEFC9501258A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-03" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 novembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "SOCIETE", "SAGEM", "SAT", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", "NOMINATION", "MESURE NOMINATIVE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 25 novembre 1992 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000178461", "NOR": "DEFC9202206A", "DATE_PUBLI": "1992-12-08", "DATE_TEXTE": "1992-11-25", "NUM_PARUTION": 285, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°285 du 8 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 16670 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000178461", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178461.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921208P35" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1992, le contrôleur général des armées Perget (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés:
Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (S.A.G.E.M.). Société anonyme de télécommunications (S.A.T.).
Le contrôleur général des armées Perget remplace le contrôleur général des armées Freiermuth, appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 16 février 1990 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés industrielles sera modifié en conséquence dès la prise d'effet du présent arrêté.
La désignation du contrôleur général des armées Perget prendra effet à compter du 1er décembre 1992.
" } }, "JORFTEXT000000341991": { "SM": { "CONTENU": "SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DU CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (SUA TRI-CHATEAU): M. BREZARD NICOLAS,EN REMPLACEMENT DE MELLE. OETTINGER SIBYLLE;
AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION EN MILEU RURAL (AFMR ETCHARRV): M. LACOSTE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. OETTINGER SIBYLLE;
AUPRES DE L'INTER-ASSOCIATION POUR LA FORMATION COLLECTIVE A LA COMPTABILITE (INTER-AFOCG): M. CLEMENT (JACQUES),EN REMPLACEMENT DE MME. GODARD DANIELE);
AUPRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) ET AUPRES DU CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE (CNIH): M. TOUSSAIN REMY,EN REMPLACEMENT DE M. GEOFFROY (GUY);
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES (ITCF): M. DE LA GUERONNIERE FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GEOFFROY (GUY).
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE L'ELEVAGE OVIN ET CAPRIN (ITOVIC): M. REVELAU LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. THEZE LAURENT;
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA POMME DE TERRE (ITPT): M. FERAULT CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE MME. DAMBRICOURT CHRISTILLA." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000707277", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707277", "@nortexte": "AGRE9000460A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000178461", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178461", "@nortexte": "DEFC9202206A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000193137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193137", "@nortexte": "AGRE9600782A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-17" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 janvier 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "SOCIETE", "AGRICULTURE", "ASSOCIATION", "INSTITUT", "CENTRE", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT", "NOMINATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET", "TITREFULL": "Arrêté du 16 janvier 1990 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000341991", "NOR": "AGRE9000100A", "DATE_PUBLI": "1990-02-03", "DATE_TEXTE": "1990-01-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°29 du 3 février 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 1467 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000341991", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/19/JORFTEXT000000341991.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900203P48" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 janvier 1990:
Sont nommés commissaires du Gouvernement:
Auprès du centre de formation et de perfectionnement des chambres d'agriculture (Sua Trie-Château): M. Brézard (Nicolas) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mlle Oettinger (Sibylle);
Auprès de l'association pour la formation en milieu rural (A.F.M.R.
Etcharry): M. Lacoste (Pierre) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mlle Oettinger (Sibylle);
Auprès de l'inter-association pour la formation collective à la comptabilité (Inter-A.F.O.C.G.): M. Clément (Jacques) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mme Godard (Danièle); Auprès du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) et auprès du Centre national interprofessionnel de l'horticulture (C.N.I.H.): M. Toussain (Rémy) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Geoffroy (Guy);
Auprès de l'institut technique des céréales et des fourrages (I.T.C.F.): M. de la Gueronnière (François) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Geoffroy (Guy).
Sont nommés commissaires adjoints du Gouvernement:
Auprès de l'institut technique de l'élevage ovin et caprin (I.T.O.V.I.C.):
M. Reveleau (Louis) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Thézé (Laurent);
Auprès de l'institut technique de la pomme de terre (I.T.P.T.): M. Férault (Christian) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mme Dambricourt (Christilla).
" } }, "JORFTEXT000000720571": { "SM": { "CONTENU": "LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE,EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES,AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (SAGEM);
SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT).
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 25-11-1992 EST ABROGE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY PRENDRA EFFET A COMPTER DU 05-03-1995." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000178461", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178461", "@nortexte": "DEFC9202206A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 mars 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "SOCIETE", "SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE", "SAGEM", "SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS", "SAT", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", "MISSION EXTRAORDINAIRE", "FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR", "ARMEMENT", "MATERIEL D'ARMEMENT", "COMMANDE MILITAIRE", "MATERIEL DE GUERRE", "NOMINATION", "MESURE NOMINATIVE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Arrêté du 3 mars 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000720571", "NOR": "DEFC9501258A", "DATE_PUBLI": "1995-03-23", "DATE_TEXTE": "1995-03-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°70 du 23 mars 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 4645, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950323 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000720571", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/05/JORFTEXT000000720571.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950323P48" } } }, "JORFTEXT000000877291": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509290", "#text": "Loi n° 63-156 du 23 février 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000001681494", "@num": "54", "#text": "Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 54", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006204884", "@num": "3", "#text": "Décret n°68-165 du 20 février 1968 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877291", "@numtexte": "68-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006207917", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339995", "@nortexte": "ECOM8710013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000472437", "#text": "Arrêté du 22 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472437", "@nortexte": "DEFC8801137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000664270", "#text": "Arrêté du 25 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664270", "@nortexte": "DEFC8801143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000479738", "#text": "Arrêté du 14 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479738", "@nortexte": "PTTT8900415A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000708150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708150", "@nortexte": "DEFE9001942A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000709551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709551", "@nortexte": "DEFC9002095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000160395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160395", "@nortexte": "DEFC9002299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000539106", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539106", "@nortexte": "DEFC9101933A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000721174", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721174", "@nortexte": "DEFC9102003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000178461", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178461", "@nortexte": "DEFC9202206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000162905", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162905", "@nortexte": "DEFC9301073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000543269", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543269", "@nortexte": "DEFC9301435A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000362695", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362695", "@nortexte": "DEFC9301905A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000889338", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889338", "@nortexte": "DEFC9301907A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000362829", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362829", "@nortexte": "DEFC9301908A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000181082", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181082", "@nortexte": "DEFC9301910A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000545191", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545191", "@nortexte": "DEFC9301911A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000545190", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545190", "@nortexte": "DEFC9301909A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000665543", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665543", "@nortexte": "DEFC9301998A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300922", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300922", "@nortexte": "DEFC9301999A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000665544", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665544", "@nortexte": "DEFC9302000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000546269", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546269", "@nortexte": "DEFC9401165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000729231", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729231", "@nortexte": "DEFC9401226A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000165103", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165103", "@nortexte": "DEFC9401987A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000713529", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713529", "@nortexte": "DEFC9401989A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000164845", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164845", "@nortexte": "DEFC9401988A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000166514", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166514", "@nortexte": "DEFC9402079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000185932", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185932", "@nortexte": "DEFC9501126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000551786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551786", "@nortexte": "DEFC9501129A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000551649", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551649", "@nortexte": "DEFC9501130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000734901", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734901", "@nortexte": "DEFC9501131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000734899", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734899", "@nortexte": "DEFC9501128A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000734900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734900", "@nortexte": "DEFC9501127A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000185933", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185933", "@nortexte": "DEFC9501132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000370244", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370244", "@nortexte": "DEFC9501839A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006207261", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mars 1996 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559456", "@nortexte": "DEFM9601206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006207573", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 2 mai 1996 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192847", "@nortexte": "INDC9600375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000745176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745176", "@nortexte": "DEFC9601934A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000197255", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197255", "@nortexte": "DEFC9602207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000746814", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746814", "@nortexte": "DEFC9701064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000733665", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733665", "@nortexte": "DEFC9701649A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000752011", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752011", "@nortexte": "DEFC9701896A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000567851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567851", "@nortexte": "DEFC9701889A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000752074", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752074", "@nortexte": "DEFC9701922A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000374014", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374014", "@nortexte": "DEFC9801186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000206515", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206515", "@nortexte": "DEFC9801500A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000571514", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571514", "@nortexte": "DEFC9801502A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000390412", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390412", "@nortexte": "DEFC9801827A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000756028", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756028", "@nortexte": "DEFC9801828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000206942", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206942", "@nortexte": "DEFC9801826A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000557158", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557158", "@nortexte": "DEFC9801928A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000395575", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395575", "@nortexte": "DEFC9901617A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000577868", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577868", "@nortexte": "DEFC9901616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000761663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761663", "@nortexte": "DEFC9901787A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000762082", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762082", "@nortexte": "DEFC9902200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000751499", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751499", "@nortexte": "DEFC0001131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006217641", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586979", "@nortexte": "ECOM0010009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000020100150", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100149", "@nortexte": "DEFC0900537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000020315335", "#text": "Arrêté du 16 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315334", "@nortexte": "DEFC0904176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000020315338", "#text": "Arrêté du 16 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315337", "@nortexte": "DEFC0904207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000020315342", "#text": "Arrêté du 16 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315341", "@nortexte": "DEFC0904214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000020741064", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020741063", "@nortexte": "DEFC0912934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000020764329", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764328", "@nortexte": "DEFC0913059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000020764332", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764331", "@nortexte": "DEFC0913043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000020830975", "#text": "Arrêté du 23 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020830974", "@nortexte": "DEFC0915030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000021026888", "#text": "Arrêté du 27 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021026887", "@nortexte": "DEFC0920366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-27" }, { "@id": "JORFARTI000021028528", "#text": "Arrêté du 27 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028527", "@nortexte": "DEFC0920369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-27" }, { "@id": "JORFARTI000021135993", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021135992", "@nortexte": "DEFC0922732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000021844536", "#text": "Arrêté du 1er février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021844535", "@nortexte": "DEFC1004227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000021844539", "#text": "Arrêté du 1er février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021844538", "@nortexte": "DEFC1004272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000021844542", "#text": "Arrêté du 1er février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021844541", "@nortexte": "DEFC1004289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000021844545", "#text": "Arrêté du 1er février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021844544", "@nortexte": "DEFC1004294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000021851820", "#text": "Arrêté du 1er février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021851819", "@nortexte": "DEFC1004296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000021851823", "#text": "Arrêté du 1er février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021851822", "@nortexte": "DEFC1004301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000022481684", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481683", "@nortexte": "DEFC1018120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000023567373", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567372", "@nortexte": "DEFC1103529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000026419819", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419818", "@nortexte": "DEFC1234525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-01" }, { "@id": "JORFARTI000026729116", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026729115", "@nortexte": "DEFC1240630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000027756248", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756247", "@nortexte": "DEFC1319023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000027994276", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027994275", "@nortexte": "DEFC1323525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000028154828", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154827", "@nortexte": "DEFC1326793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000028154831", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154830", "@nortexte": "DEFC1326811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000028154834", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154833", "@nortexte": "DEFC1326829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000028154837", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028154836", "@nortexte": "DEFC1326830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000028183154", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183153", "@nortexte": "DEFC1326977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000028183157", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183156", "@nortexte": "DEFC1326991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000028247260", "#text": "Arrêté du 1er novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247259", "@nortexte": "DEFC1327895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-01" }, { "@id": "JORFARTI000029136646", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029136645", "@nortexte": "DEFC1413883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000029522782", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029522781", "@nortexte": "DEFC1422781A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000029522785", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029522784", "@nortexte": "DEFC1422823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000029525279", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029525278", "@nortexte": "DEFC1422829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000029525282", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029525281", "@nortexte": "DEFC1422854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000029546407", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029546406", "@nortexte": "DEFC1422845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000029555899", "#text": "ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029555898", "@nortexte": "DEFC1422964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000029804878", "#text": "ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804877", "@nortexte": "DEFC1426994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000029804881", "#text": "ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804880", "@nortexte": "DEFC1427017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000030395573", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mars 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030395572", "@nortexte": "DEFC1507050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000030968235", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968234", "@nortexte": "DEFC1518485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000030968238", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968237", "@nortexte": "DEFC1518500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000031873287", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031873286", "@nortexte": "DEFC1600954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-02" }, { "@id": "JORFARTI000032963363", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032963362", "@nortexte": "DEFC1621519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000032963366", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032963365", "@nortexte": "DEFC1621539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000037331206", "#text": "Arrêté du 13 août 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037331205", "@nortexte": "ARMC1822966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000037399875", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037399874", "@nortexte": "ARMC1824421A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-03" }, { "@id": "JORFARTI000037399878", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037399877", "@nortexte": "ARMC1824422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-03" }, { "@id": "JORFARTI000037407551", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407550", "@nortexte": "ARMC1824581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-03" }, { "@id": "JORFARTI000037407554", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407553", "@nortexte": "ARMC1824583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-03" }, { "@id": "JORFARTI000037407557", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407556", "@nortexte": "ARMC1824615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-03" }, { "@id": "JORFARTI000038185356", "#text": "Arrêté du 18 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185355", "@nortexte": "ARMC1906127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000038185359", "#text": "Arrêté du 18 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185358", "@nortexte": "ARMC1906128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000038185362", "#text": "Arrêté du 18 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185361", "@nortexte": "ARMC1906136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000038185365", "#text": "Arrêté du 18 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185364", "@nortexte": "ARMC1906137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000038185368", "#text": "Arrêté du 18 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185367", "@nortexte": "ARMC1906141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000038185371", "#text": "Arrêté du 18 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185370", "@nortexte": "ARMC1906143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000038757999", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038757998", "@nortexte": "ARMC1919938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000038758002", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038758001", "@nortexte": "ARMC1919939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000039110600", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039110599", "@nortexte": "ARMC1926227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000042143789", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042143788", "@nortexte": "ARMC2018883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000042452635", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042452634", "@nortexte": "ARMC2027959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000044030849", "#text": "Arrêté du 31 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030848", "@nortexte": "ARMC2126821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-31" }, { "@id": "JORFARTI000044030852", "#text": "Arrêté du 31 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030851", "@nortexte": "ARMC2126824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-31" }, { "@id": "JORFARTI000044167973", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167972", "@nortexte": "ARMC2129510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000046004209", "#text": "Arrêté du 23 juin 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046004208", "@nortexte": "ARMC2219115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000046004212", "#text": "Arrêté du 23 juin 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046004211", "@nortexte": "ARMC2219122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000046004215", "#text": "Arrêté du 23 juin 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046004214", "@nortexte": "ARMC2219128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000046984908", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984907", "@nortexte": "ARMC2301284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000047378116", "#text": "Arrêté du 23 mars 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047378115", "@nortexte": "ARMC2308668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000047378119", "#text": "Arrêté du 23 mars 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047378118", "@nortexte": "ARMC2308672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000047378122", "#text": "Arrêté du 23 mars 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047378121", "@nortexte": "ARMC2308691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000047378125", "#text": "Arrêté du 23 mars 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047378124", "@nortexte": "ARMC2308701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000047396902", "#text": "Arrêté du 23 mars 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047396901", "@nortexte": "ARMC2308669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000048055623", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048055622", "@nortexte": "ARMC2324131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049366872", "#text": "Décret n°2024-308 du 4 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049366872", "@nortexte": "ARMD2409057D", "@numtexte": "2024-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000049367378", "#text": "Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049366872", "@nortexte": "ARMD2409057D", "@numtexte": "2024-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000049366916", "@num": "13", "#text": "Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049366872", "@nortexte": "ARMD2409057D", "@numtexte": "2024-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000049367422", "@num": "13", "#text": "Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049366872", "@nortexte": "ARMD2409057D", "@numtexte": "2024-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006206774", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005631782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006206325", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005631201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°68-165 du 20 février 1968", "MCS_TXT": { "MC": [ "MARCHE PUBLIC", "CONTROLE", "ARMEMENT", "COORDINATION", "ENTREPRISE", "SOCIETE", "PRIX DE REVIENT", "CONTROLE DES PRIX", "MATERIEL DE GUERRE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DES PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE OU ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000877291", "NUM": "68-165", "DATE_PUBLI": "1968-02-21", "DATE_TEXTE": "1968-02-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 février 1968", "PAGE_DEB_PUBLI": 1889, "PAGE_FIN_PUBLI": 1920 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000877291", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877291.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX968165" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000877291", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000178461", "id": "JORFTEXT000000178461", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000720571", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000178461", "id": "JORFTEXT000000178461", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000341991", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000178461", "id": "JORFTEXT000000178461", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000178461": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000178461", "NOR": "DEFC9202206A", "DATE_PUBLI": "1992-12-08", "DATE_TEXTE": "1992-11-25", "NUM_PARUTION": 285, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°285 du 8 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 16670 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000178461", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178461.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921208P35" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000178461", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000341991": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000341991", "NOR": "AGRE9000100A", "DATE_PUBLI": "1990-02-03", "DATE_TEXTE": "1990-01-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°29 du 3 février 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 1467 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000341991", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/34/19/JORFTEXT000000341991.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9900203P48" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000341991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000720571": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000720571", "NOR": "DEFC9501258A", "DATE_PUBLI": "1995-03-23", "DATE_TEXTE": "1995-03-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°70 du 23 mars 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 4645, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950323 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000720571", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/72/05/JORFTEXT000000720571.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950323P48" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001357659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000720571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000877291": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000877291", "NUM": "68-165", "DATE_PUBLI": "1968-02-21", "DATE_TEXTE": "1968-02-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 février 1968", "PAGE_DEB_PUBLI": 1889, "PAGE_FIN_PUBLI": 1920 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000877291", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877291.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX968165" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000877291", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68-165", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006061523", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68-165", "@debut": "1968-02-21" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000178461", "liens_entrants": true }