Arrêté du 21 avril 1992 abrogeant l'habilitation de certains agents à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Arrêté du 21 avril 1992 abrogeant l'habilitation de certains agents à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)