Arrêté du 29 août 1991 portant nomination d'examinateurs spécialisés et adjoints au jury des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée
Arrêté du 29 août 1991 portant nomination d'examinateurs spécialisés et adjoints au jury des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée