Codes, lois et règlements

LOI no 91-648 du 11 juillet 1991 modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)

LOI no 91-648 du 11 juillet 1991 modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)