Arrêté du 2 octobre 1991 fixant le barème de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce pour leur contribution à l'établissement des listes électorales consulaires
Arrêté du 2 octobre 1991 fixant le barème de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce pour leur contribution à l'établissement des listes électorales consulaires