{ "texte_version": { "JORFTEXT000000169413": { "SM": { "CONTENU": "DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 95772 DU 08-06-1995,M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST AUTORISE A SIGNER AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,PAR DELEGATION CE CELUI-CI,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,TOUS ACTES ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE,ET DE M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,MME. CHRISTINE NIGRETTO ET M. HERVE BOUCHAERT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE DE MME. CHRISTINE NIGRETTO,SOUS-DIRECTEUR,MME. CHANTAL DE NUCHEZE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,LES ARRETES D'OUVERTURE DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000189990", "#text": "Décret n°95-772 du 8 juin 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189990", "@nortexte": "FPPX9500090D", "@numtexte": "95-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000189731", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189731", "@nortexte": "FPPA9500119D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-29" } ] }, "TITRE": "Décret du 22 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "DELEGATION DE SIGNATURE", "FONCTION PUBLIQUE", "DGAFP", "DIRECTEUR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE", "TITREFULL": "Décret du 22 juin 1995 portant délégation de signature" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000169413", "NOR": "FPPA9500074D", "DATE_PUBLI": "1995-06-23", "DATE_TEXTE": "1995-06-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°145 du 23 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 9478, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950623 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000169413", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/94/JORFTEXT000000169413.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9950623P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
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Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 22 juin 1995.
\n

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la fonction publique,
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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,ET DE M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE, M. RAYMOND PIGANIOL,MME CHRISTINE NIGRETTO ET M. BRUNO CHAVANAT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000169413", "#text": "Décret du 22 juin 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169413", "@nortexte": "FPPA9500074D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-22" } ] }, "TITRE": "Décret du 29 août 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "DELEGATION DE SIGNATURE", "FONCTION PUBLIQUE", "DGAFP", "SOUS-DIRECTEUR" ] }, "TITREFULL": "Décret du 29 août 1995 portant délégation de signature" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000189731", "NOR": "FPPA9500119D", "DATE_PUBLI": "1995-08-30", "DATE_TEXTE": "1995-08-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°201 du 30 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 12832, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950830 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000189731", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/97/JORFTEXT000000189731.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9950830P1" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique;
Vu le décret du 22 juin 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 10 août 1995 portant nomination de M. Bruno Chavanat en qualité de sous-directeur,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 août 1995.
\n

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH" } }, "JORFTEXT000000189990": { "SM": { "CONTENU": "Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 et des lois n° 83-634 et n° 84-16 des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984.\nIl est charge, en liaison avec le ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la citoyenneté et les autres ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en œuvre des actions de modernisation de la fonction publique ; à cet effet, et dans les mêmes conditions, il propose les reformes concernant la situation des personnels, le développement du dialogue social au sein des administrations, l’amélioration de l'accueil et de l'information des usagers des services publics et le développement des centres de responsabilité.\nIl concourt, avec le ministre des affaires étrangères, à la coordination des actions de coopération administrative internationale.\nIl est associe aux actions mentionnées à l'article 2 (2ème alinéa) du décret n° 95-771 du 8 juin 1995 et aux travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations. Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il préside le conseil supérieur de la fonction publique de l’État.\nPour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique fait appel aux concours des services des divers départements ministériels ; les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informe des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l’État.\nIl peut faire appel au commissariat général du plan ainsi qu'au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et aux commissions et organismes interministériels institues à des fins de modernisation de l'administration.\nPar délégation du Premier ministre, il exerce la tutelle sur l'école nationale d'administration, l’institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration. Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction publique par le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 à l'égard du centre des études européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.\nApplication des articles 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 et 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.\n1er Gouvernement Alain Juppe." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521942", "#text": "Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521942", "@numtexte": "45-2283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000705617", "#text": "Loi n°51-598 du 24 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705617", "@numtexte": "51-598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000001496719", "@num": "29", "#text": "Loi n°51-598 du 24 mai 1951 - art. 29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705617", "@numtexte": "51-598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000687666", "#text": "Loi n°71-575 du 16 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687666", "@numtexte": "71-575", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000353642", "#text": "Décret n°95-299 du 17 mars 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353642", "@nortexte": "FPPA9500039D", "@numtexte": "95-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000735720", "#text": "Décret n°95-771 du 8 juin 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735720", "@nortexte": "REFX9500088D", "@numtexte": "95-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000169413", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169413", "@nortexte": "FPPA9500074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000718296", "#text": "DECRET95-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718296", "@nortexte": "FPPX9500175D", "@numtexte": "95-1220", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006541959", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1220 du 15 novembre 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718296", "@nortexte": "FPPX9500175D", "@numtexte": "95-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" } ] }, "TITRE": "Décret n° 95-772 du 8 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "MINISTRE", "CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "CSFPE", "PRESIDENT", "TUTELLE", "ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION", "ENA", "INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION", "IRA", "INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE", "IIAP" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE", "TITREFULL": "Décret n° 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000189990", "NOR": "FPPX9500090D", "NUM": "95-772", "DATE_PUBLI": "1995-06-09", "DATE_TEXTE": "1995-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°133 du 9 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 8962, "PAGE_FIN_PUBLI": 8962 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000189990", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/99/JORFTEXT000000189990.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995772" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951, notamment son article 29;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente, notamment son article 44;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 83-450 du 3 juin 1983 relatif aux missions, à l'organisation et aux activités de l'Institut international d'administration publique;
Vu le décret no 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations;
Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
JACQUES BARROT

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre du développement économique et du Plan,
JEAN ARTHUIS

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ELISABETH HUBERT

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'industrie,
YVES GALLAND

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre des technologies de l'information

et de la poste,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de la jeunesse et des sports,
GUY DRUT

Le ministre du tourisme,

FRANCOISE DE PANAFIEU

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
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