Décret no 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)