Décret no 85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)