Décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)