Décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)