Décret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er, février 1980 et relatif à le taxe d'apprentissage (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er, février 1980 et relatif à le taxe d'apprentissage (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)