Codes, lois et règlements

LOI n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifient l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)

LOI n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifient l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)