Décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)