{ "texte_version": { "JORFTEXT000000159205": { "SM": { "CONTENU": "LA LOI SUSVISEE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
SUR LA PROCEDURE D'ADOPTION DES ART. 14 ET 15: PAS DE MECONNAISSANCE DU REGLEMENT DES ASSEMBLEES,NI DE DELIBERATION DE L'ART. 45 DE LA CONSTITUTION (DROIT D'AMENDEMENT).
SUR LE FOND:
LES ART. 3 (ELABORATION ET MISE EN OEUVRE DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES),
14 (CAS NOUVEAU D'EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION: DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET ZAD),
7 (MODALITES DE FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT)
NE REMETTENT PAS EN CAUSE LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" } ] }, "TITRE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-274 DC du 29 mai 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION", "DECISION", "CONFORMITE", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "BAIL", "LOYER", "DROIT DE PREEMPTION", "LOGEMENT", "LOCATAIRE", "PERSONNE DEFAVORISEE", "FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT", "FINANCEMENT", "LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "COLLECTIVITE LOCALE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-274 DC du 29 mai 1990" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000159205", "NOR": "CSCX9010790S", "DATE_PUBLI": "1990-06-01", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°126 du 1 juin 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 6518 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000159205", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/92/JORFTEXT000000159205.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC990274" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

LOI VISANT A LA MISE EN OEUVRE

DU DROIT AU LOGEMENT

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 1990 par MM. Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin,
Auguste Cazalet, Jean Chamant, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Marcel Fortier,
Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud,
Charles Ginesy, Georges Gruillot, Yves Guéna, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Gérard Larcher,
René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard,
Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin,
Charles Pasqua, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Roger Rigaudière,
Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Roger Romani,
Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Serge Vinçon, Raymond Bourgine, Désiré Debavelaere,
Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, André-Georges Voisin,
sénateurs, dans les conditions prévues à l'article61, alinéa2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Le rapporteur ayant été entendu;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement en raison de la procédure suivie pour l'adoption de ses articles 14 et 15;
qu'ils critiquent en outre le contenu des articles 3, 7 et 14 au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales;
Sur la procédure d'adoption des articles 14 et 15:
Considérant que les auteurs de la saisine font observer que les articles 14 et 15 de la loi sont issus d'amendements déposés par le Gouvernement en nouvelle lecture; que ces articles réintroduisent des dispositions qui figuraient respectivement aux articles 14 et 11 du projet de loi initial alors que ces derniers ont été, en première lecture, supprimés par l'Assemblée nationale et ont fait l'objet au Sénat d'une suppression conforme; qu'il est soutenu que le rétablissement par voie d'amendement de dispositions qui avaient été supprimées par les deux assemblées est contraire aux prescriptions tant du règlement de chaque assemblée que de l'article 45 de la Constitution;
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement des assemblées:
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir qu'en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 42, paragraphe 10, du règlement du Sénat, la discussion des articles est limitée à partir de la deuxième lecture à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas adopté un texte identique;
Considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions réglementaires invoquées ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution;
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 45 de la Constitution:
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative; que, par suite, des amendements peuvent tendre au rétablissement de dispositions qui avaient été écartées en première lecture par les deux assemblées; que, toutefois, les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution ni être sans lien avec ce dernier ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique;
" } }, "JORFTEXT000000159413": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale. \nModification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 6, 49.\nModification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 4-1.\nModification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 15, 24." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 90-449.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi no 982;
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1071;
Discussion les 13, 14 et 18 décembre 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 décembre 1989.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 160 (1989-1990);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 205 (1989-1990);
Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 206 (1989-1990);
Discussion les 3, 4 et 5 avril 1990 et adoption le 5 avril 1990.
\n
Assemblée nationale:
\n
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission mixte paritaire, no 1279.
\n
Sénat:
\n
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission mixte paritaire, no 240 (1989-1990).
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1221;
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no 1284;
Discussion et adoption le 20 avril 1990.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 253 (1989-1990);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 257 (1989-1990);
Discussion et adoption le 26 avril 1990.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1302;
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no 1305;
Discussion et adoption le 3 mai 1990.
\n
Conseil constitutionnel:
Décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 publiée au Journal officiel du 1er juin 1990.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 9-I A 9-IV,10-I A 10-III" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006364156", "@num": "4-1", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364155", "@num": "4-1", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006338464", "@num": "49", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338463", "@num": "49", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338336", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338335", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338334", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006704678", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692612", "@nortexte": "SPSA8801306D", "@numtexte": "88-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006704683", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692612", "@nortexte": "SPSA8801306D", "@numtexte": "88-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006704684", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692612", "@nortexte": "SPSA8801306D", "@numtexte": "88-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006475192", "@num": "24", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475189", "@num": "24", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475191", "@num": "24", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475190", "@num": "24", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475188", "@num": "24", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475193", "@num": "24", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475299", "@num": "24-1", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000017853246", "@num": "24-1", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000159205", "#text": "DECISION90-274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159205", "@nortexte": "CSCX9010790S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807269", "@num": "5", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000029945460", "@num": "5", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351291", "@num": "10", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351262", "@num": "2", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351263", "@num": "2", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020466033", "@num": "2", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351265", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351264", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351268", "@num": "4", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351269", "@num": "4", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351270", "@num": "4", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351272", "@num": "5", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351273", "@num": "5", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000022469838", "@num": "5", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351276", "@num": "6", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351274", "@num": "6", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351275", "@num": "6", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351277", "@num": "6", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351285", "@num": "7", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351287", "@num": "8", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351288", "@num": "8", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000708850", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708850", "@nortexte": "SPSN9001577C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INSTRUCTION", "@datesignatexte": "1990-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000169466", "#text": "DECRET90-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169466", "@nortexte": "LOGC9000060D", "@numtexte": "90-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000351645", "#text": "DECRET90-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351645", "@nortexte": "LOGC9000061D", "@numtexte": "90-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006076439", "#text": "Décret n°90-783 du 3 septembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351645", "@nortexte": "LOGC9000061D", "@numtexte": "90-783", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006826998", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351645", "@nortexte": "LOGC9000061D", "@numtexte": "90-783", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006826999", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351645", "@nortexte": "LOGC9000061D", "@numtexte": "90-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006826999", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351645", "@nortexte": "LOGC9000061D", "@numtexte": "90-783", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000533743", "#text": "DECRET90-794", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006076467", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352344", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352354", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352355", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352345", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352347", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352347", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352348", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352349", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352350", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352351", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352352", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352352", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352353", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006352353", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000708153", "#text": "DECRET90-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708153", "@nortexte": "LOGC9000078D", "@numtexte": "90-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000351663", "#text": "DECRET90-885", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351663", "@nortexte": "SPSS9001765D", "@numtexte": "90-885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000535153", "#text": "DECRET90-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535153", "@nortexte": "SPSS9001764D", "@numtexte": "90-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000872578", "#text": "Décret n°90-991 du 31 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872578", "@nortexte": "BUDF9000020D", "@numtexte": "90-991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006067477", "#text": "Décret n°90-991 du 31 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872578", "@nortexte": "BUDF9000020D", "@numtexte": "90-991", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006326109", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872578", "@nortexte": "BUDF9000020D", "@numtexte": "90-991", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006326110", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872578", "@nortexte": "BUDF9000020D", "@numtexte": "90-991", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006326111", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872578", "@nortexte": "BUDF9000020D", "@numtexte": "90-991", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000708436", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708436", "@nortexte": "LOGC9000094C", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006067634", "#text": "Décret n°91-397 du 23 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570727", "@nortexte": "BUDF9110038D", "@numtexte": "91-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006326333", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570727", "@nortexte": "BUDF9110038D", "@numtexte": "91-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006326334", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570727", "@nortexte": "BUDF9110038D", "@numtexte": "91-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006326335", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570727", "@nortexte": "BUDF9110038D", "@numtexte": "91-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "LOI91-650", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491443", "@num": "62", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006491442", "@num": "62", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000353814", "#text": "LOI91-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353814", "@nortexte": "VILX9100057L", "@numtexte": "91-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000720158", "#text": "DECRET91-883", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720158", "@nortexte": "BUDF9100023D", "@numtexte": "91-883", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000345349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345349", "@nortexte": "EQUC9200377A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006830662", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345349", "@nortexte": "EQUC9200377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006830661", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345349", "@nortexte": "EQUC9200377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006830660", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345349", "@nortexte": "EQUC9200377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006830678", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345349", "@nortexte": "EQUC9200377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006830677", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345349", "@nortexte": "EQUC9200377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006830676", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345349", "@nortexte": "EQUC9200377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006078942", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174714", "@nortexte": "EQUC9200024A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352823", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174714", "@nortexte": "EQUC9200024A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352823", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174714", "@nortexte": "EQUC9200024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352824", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174714", "@nortexte": "EQUC9200024A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352825", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174714", "@nortexte": "EQUC9200024A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000539272", "#text": "DECRET92-336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539272", "@nortexte": "EQUC9200023D", "@numtexte": "92-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000174436", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174436", "@nortexte": "EQUC9200434C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000725415", "#text": "DECRET92-726", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725415", "@nortexte": "LOGC9200215D", "@numtexte": "92-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000346358", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346358", "@nortexte": "LOGC9300022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363436", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363436", "@nortexte": "INTA9300420D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006933706", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543439", "@nortexte": "LOGC9300043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006933705", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543439", "@nortexte": "LOGC9300043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006933719", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543439", "@nortexte": "LOGC9300043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006933718", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543439", "@nortexte": "LOGC9300043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006933717", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543439", "@nortexte": "LOGC9300043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000550514", "#text": "DECRET94-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550514", "@nortexte": "LOGC9400059D", "@numtexte": "94-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000700699", "#text": "Décret n°94-1130 du 23 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700699", "@nortexte": "LOCG9400060D", "@numtexte": "94-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000557098", "#text": "DECRET95-1157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557098", "@nortexte": "SPSS9501774D", "@numtexte": "95-1157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000556644", "#text": "DECRET95-1158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556644", "@nortexte": "SPSS9501778D", "@numtexte": "95-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006831375", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 10 juin 1996 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193808", "@nortexte": "LOGC9600027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "LOI96-987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006319711", "@num": "63", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 63 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000384882", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384882", "@nortexte": "EQUC9701619C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000202207", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202207", "@nortexte": "INTB9700278D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000390641", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390641", "@nortexte": "EQUU9800799A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000390642", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390642", "@nortexte": "EQUU9800800A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000212081", "#text": "DECRET99-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212081", "@nortexte": "ECOF9920902D", "@numtexte": "99-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759920", "#text": "DECRET99-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759920", "@nortexte": "ECOF9920903D", "@numtexte": "99-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000397231", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397231", "@nortexte": "EQUU9901118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006822317", "@num": "34", "#text": "Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578573", "@nortexte": "EQUU9901117D", "@numtexte": "99-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006628129", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628128", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628127", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628130", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022494450", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023181981", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "LOI2000-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000209259", "#text": "Décret2001-344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209259", "@nortexte": "ECOF0120046D", "@numtexte": "2001-344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000410840", "#text": "Décret2002-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410840", "@nortexte": "BUDF0220154D", "@numtexte": "2002-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000600564", "#text": "Décret2002-1540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600564", "@nortexte": "EQUU0201770D", "@numtexte": "2002-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006628395", "@num": "17", "#text": "Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776748", "@nortexte": "ECOX0200139L", "@numtexte": "2003-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006628396", "@num": "17", "#text": "Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776748", "@nortexte": "ECOX0200139L", "@numtexte": "2003-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000417878", "#text": "Décret2003-262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417878", "@nortexte": "ECOF0220205D", "@numtexte": "2003-262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006239308", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604886", "@nortexte": "SOCU0510093D", "@numtexte": "2005-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000028424510", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604886", "@nortexte": "SOCU0510093D", "@numtexte": "2005-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006239310", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604886", "@nortexte": "SOCU0510093D", "@numtexte": "2005-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000028252654", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604886", "@nortexte": "SOCU0510093D", "@numtexte": "2005-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006239311", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604886", "@nortexte": "SOCU0510093D", "@numtexte": "2005-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000028252657", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604886", "@nortexte": "SOCU0510093D", "@numtexte": "2005-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006239314", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604886", "@nortexte": "SOCU0510093D", "@numtexte": "2005-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006239316", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604886", "@nortexte": "SOCU0510093D", "@numtexte": "2005-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000604886", "#text": "Décret2005-212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604886", "@nortexte": "SOCU0510093D", "@numtexte": "2005-212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000810150", "#text": "Décret2005-260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810150", "@nortexte": "SOCU0510157D", "@numtexte": "2005-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000019326467", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-971 du 10 août 2005 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812470", "@nortexte": "INDI0505289D", "@numtexte": "2005-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006322596", "@num": "3", "#text": "Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813882", "@nortexte": "ECOX0500273L", "@numtexte": "2005-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399979", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399980", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017630275", "#text": "Décret n°2007-1688\n du 29 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017628377", "#text": "Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018191249", "#text": "Décret n°2008-187\n du 26 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028252476", "@num": "11", "#text": "Décret n°2008-187\n du 26 février 2008 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000018191280", "@num": "11", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019326321", "#text": "Décret n°2008-780\n du 13 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325694", "@nortexte": "DEVE0811514D", "@numtexte": "2008-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019325694", "#text": "Décret n°2008-780 du 13 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325694", "@nortexte": "DEVE0811514D", "@numtexte": "2008-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019325694", "#text": "Décret n°2008-780 du 13 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325694", "@nortexte": "DEVE0811514D", "@numtexte": "2008-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020778175", "#text": "Décret n°2009-746\n du 22 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777175", "@nortexte": "LOGU0910324D", "@numtexte": "2009-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020777175", "#text": "Décret n°2009-746 du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777175", "@nortexte": "LOGU0910324D", "@numtexte": "2009-746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021022095", "#text": "Décret n°2009-1090\n du 4 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021067", "@nortexte": "DEVU0903361D", "@numtexte": "2009-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021021067", "#text": "Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021067", "@nortexte": "DEVU0903361D", "@numtexte": "2009-1090", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021548871", "#text": "Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540303", "@nortexte": "DEVU0921295D", "@numtexte": "2009-1659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021548871", "#text": "Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540303", "@nortexte": "DEVU0921295D", "@numtexte": "2009-1659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021540303", "#text": "Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540303", "@nortexte": "DEVU0921295D", "@numtexte": "2009-1659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021606895", "#text": "Décret n°2009-1684\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560363", "@nortexte": "DEVU0920370D", "@numtexte": "2009-1684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021560363", "#text": "Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560363", "@nortexte": "DEVU0920370D", "@numtexte": "2009-1684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022155748", "#text": "Décret n°2010-431\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153761", "@nortexte": "DEVU0929956D", "@numtexte": "2010-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022153761", "#text": "Décret n°2010-431 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153761", "@nortexte": "DEVU0929956D", "@numtexte": "2010-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022153761", "#text": "Décret n°2010-431 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153761", "@nortexte": "DEVU0929956D", "@numtexte": "2010-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000023176289", "@num": "30", "#text": "LOI n°2010-1487\n du 7 décembre 2010 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023174577", "@nortexte": "IOCX1014249L", "@numtexte": "2010-1487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000023174764", "@num": "30", "#text": "LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023174577", "@nortexte": "IOCX1014249L", "@numtexte": "2010-1487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000023557207", "@num": "1", "#text": "LOI n°2011-156 du 7 février 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023557205", "@nortexte": "DEVX1004297L", "@numtexte": "2011-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023590411", "#text": "Décret n°2011-176\n du 15 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589174", "@nortexte": "DEVL1024231D", "@numtexte": "2011-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023589174", "#text": "Décret n°2011-176 du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589174", "@nortexte": "DEVL1024231D", "@numtexte": "2011-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023589174", "#text": "Décret n°2011-176 du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589174", "@nortexte": "DEVL1024231D", "@numtexte": "2011-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000023975573", "@num": "L122-6", "#text": "Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L122-6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023974937", "@nortexte": "INDR1111324R", "@numtexte": "2011-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024743730", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742061", "@nortexte": "DEVL1121405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024742061", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742061", "@nortexte": "DEVL1121405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024742510", "#text": "Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742509", "@nortexte": "CNIX1129375X", "@numtexte": "2011-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024765750", "#text": "Décret n°2011-1457\n du 7 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765439", "@nortexte": "INDR1121720D", "@numtexte": "2011-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024765439", "#text": "Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765439", "@nortexte": "INDR1121720D", "@numtexte": "2011-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000025024871", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2011-1895\n du 19 décembre 2011 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025009816", "@nortexte": "JUSC1105458R", "@numtexte": "2011-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000025009922", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025009816", "@nortexte": "JUSC1105458R", "@numtexte": "2011-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000025010168", "@num": "L412-5", "#text": "Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. L412-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025009816", "@nortexte": "JUSC1105458R", "@numtexte": "2011-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025090277", "#text": "Décret n°2011-2057\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059812", "@nortexte": "DEVL1107004D", "@numtexte": "2011-2057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025059812", "#text": "Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059812", "@nortexte": "DEVL1107004D", "@numtexte": "2011-2057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025059812", "#text": "Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059812", "@nortexte": "DEVL1107004D", "@numtexte": "2011-2057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025496526", "#text": "Décret n°2012-352\n du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025495706", "@nortexte": "DEVL1130126D", "@numtexte": "2012-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025495706", "#text": "Décret n°2012-352 du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025495706", "@nortexte": "DEVL1130126D", "@numtexte": "2012-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025495706", "#text": "Décret n°2012-352 du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025495706", "@nortexte": "DEVL1130126D", "@numtexte": "2012-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025753558", "#text": "Ordonnance n°2012-576\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751898", "@nortexte": "DEVL1135150R", "@numtexte": "2012-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025751898", "#text": "Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751898", "@nortexte": "DEVL1135150R", "@numtexte": "2012-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000025751886", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751885", "@nortexte": "DEVL1135150P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025831696", "#text": "Décret n°2012-718\n du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825683", "@nortexte": "LOGL1207094D", "@numtexte": "2012-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025825683", "#text": "Décret n°2012-718 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825683", "@nortexte": "LOGL1207094D", "@numtexte": "2012-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000025935219", "@num": "R412-2", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R412-2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025945132", "#text": "Ordonnance n°2012-785\n du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943780", "@nortexte": "AFSX1207294R", "@numtexte": "2012-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025943780", "#text": "Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943780", "@nortexte": "AFSX1207294R", "@numtexte": "2012-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000028666081", "#text": "Décret n°2014-274\n du 27 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028664871", "@nortexte": "DEVR1328079D", "@numtexte": "2014-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028664871", "#text": "Décret n°2014-274 du 27 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028664871", "@nortexte": "DEVR1328079D", "@numtexte": "2014-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028664871", "#text": "Décret n°2014-274 du 27 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028664871", "@nortexte": "DEVR1328079D", "@numtexte": "2014-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028775896", "@num": "125", "#text": "LOI n°2014-366\n du 24 mars 2014 - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028773014", "@num": "125", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 125, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028772598", "@num": "24", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028774113", "@num": "92", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029050392", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029050392", "@nortexte": "INTB1400496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029763622", "#text": "DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762743", "@nortexte": "ETLL1418370D", "@numtexte": "2014-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762743", "#text": "DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762743", "@nortexte": "ETLL1418370D", "@numtexte": "2014-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029927853", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925718", "@nortexte": "RDFX1426430R", "@numtexte": "2014-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029925718", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925718", "@nortexte": "RDFX1426430R", "@numtexte": "2014-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030009335", "@num": "3", "#text": "LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029990432", "@nortexte": "FCPX1425969L", "@numtexte": "2014-1655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000029990447", "@num": "3", "#text": "LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029990432", "@nortexte": "FCPX1425969L", "@numtexte": "2014-1655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030868124", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030866848", "@nortexte": "INTV1505068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030866848", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030866848", "@nortexte": "INTV1505068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030896311", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890717", "@nortexte": "ETLL1431044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030890717", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890717", "@nortexte": "ETLL1431044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030972588", "#text": "DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968145", "@nortexte": "VJSV1508500D", "@numtexte": "2015-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030968145", "#text": "DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968145", "@nortexte": "VJSV1508500D", "@numtexte": "2015-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000031311503", "@num": "22", "#text": "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031311177", "@nortexte": "OMEX1505701L", "@numtexte": "2015-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031402864", "#text": "DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401045", "@nortexte": "ETLL1511536D", "@numtexte": "2015-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031401045", "#text": "DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401045", "@nortexte": "ETLL1511536D", "@numtexte": "2015-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032329799", "#text": "Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325878", "@nortexte": "LHAL1513918D", "@numtexte": "2016-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032325878", "#text": "Décret n°2016-393 du 31 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325878", "@nortexte": "LHAL1513918D", "@numtexte": "2016-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032644789", "#text": "Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644156", "@nortexte": "LHAL1428817D", "@numtexte": "2016-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032644156", "#text": "Décret n°2016-748 du 6 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644156", "@nortexte": "LHAL1428817D", "@numtexte": "2016-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000032788843", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032788842", "@nortexte": "CDHX1616945V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000032843232", "#text": "Délibération n°2016-015 du 28 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843231", "@nortexte": "CNIX1618108X", "@numtexte": "2016-015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000033660839", "#text": "Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659587", "@nortexte": "LHAL1515791D", "@numtexte": "2016-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033659587", "#text": "Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659587", "@nortexte": "LHAL1515791D", "@numtexte": "2016-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000034618958", "#text": "Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604071", "@nortexte": "LHAL1703140D", "@numtexte": "2017-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034604071", "#text": "Décret n°2017-834 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604071", "@nortexte": "LHAL1703140D", "@numtexte": "2017-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034797494", "#text": "Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639611", "@nortexte": "LHAL1707717D", "@numtexte": "2017-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034639611", "#text": "Décret n°2017-923 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639611", "@nortexte": "LHAL1707717D", "@numtexte": "2017-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036028058", "#text": "Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036026642", "@nortexte": "TERL1513920D", "@numtexte": "2017-1565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036026642", "#text": "Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036026642", "@nortexte": "TERL1513920D", "@numtexte": "2017-1565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042984172", "#text": "Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042877026", "@nortexte": "LOGI1915176D", "@numtexte": "2021-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042877026", "#text": "Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042877026", "@nortexte": "LOGI1915176D", "@numtexte": "2021-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044608262", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044547489", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000049376371", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049376370", "@nortexte": "CDHX2409633V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000051324382", "#text": "Arrêté du 4 mars 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051324382", "@nortexte": "ECOC2421712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000051326093", "#text": "Arrêté du 4 mars 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051324382", "@nortexte": "ECOC2421712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006299322", "@num": "315-0 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297946", "@num": "41 DD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DD (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297944", "@num": "41 DD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297945", "@num": "41 DD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298628", "@num": "58-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306002", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306001", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306000", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306003", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305999", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306004", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306007", "@num": "1384 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306006", "@num": "1384 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311615", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311616", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311617", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311614", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302219", "@num": "15 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302221", "@num": "15 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302220", "@num": "15 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302222", "@num": "15 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306362", "@num": "1586 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303807", "@num": "234 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303740", "@num": "234 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303739", "@num": "234 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307503", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307499", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307498", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307505", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307508", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307504", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307509", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307527", "@num": "35 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307526", "@num": "35 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307528", "@num": "35 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307525", "@num": "35 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310860", "@num": "740", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 740 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302620", "@num": "92 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 I (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302628", "@num": "92 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302625", "@num": "92 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302626", "@num": "92 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302627", "@num": "92 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796469", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796468", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027319718", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031065481", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046194366", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031130667", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220387", "@num": "L115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814353", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814783", "@num": "L123-2-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815644", "@num": "L332-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023985691", "@num": "L122-6", "#text": "Code de l'énergie - art. L122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039048983", "@num": "Annexe 2 au III art R353-159", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034684718", "@num": "Annexe 2 au III art R353-159", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051282314", "@num": "Annexe 2 au III art R353-159", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038928916", "@num": "Annexe 2 au III art R353-159", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824754", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824753", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824755", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031021030", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031106156", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727198", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573498", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019300489", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020278799", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033974121", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051026102", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029945385", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808992", "@num": "L301-5-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824719", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824728", "@num": "L302-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824727", "@num": "L302-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824729", "@num": "L302-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824726", "@num": "L302-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825015", "@num": "L353-15-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825043", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825042", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825401", "@num": "L441-1-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825400", "@num": "L441-1-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825402", "@num": "L441-1-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825405", "@num": "L441-1-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825406", "@num": "L441-1-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825407", "@num": "L441-1-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825354", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825356", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825355", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825344", "@num": "L441-2-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825435", "@num": "L442-6-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825697", "@num": "L443-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825696", "@num": "L443-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825698", "@num": "L443-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825699", "@num": "L443-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825810", "@num": "L613-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897200", "@num": "R*321-12", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897201", "@num": "R*321-12", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897202", "@num": "R*321-12", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899205", "@num": "R*351-30", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899204", "@num": "R*351-30", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899206", "@num": "R*351-30", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899203", "@num": "R*351-30", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897520", "@num": "R351-55", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034666267", "@num": "R441-2-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900347", "@num": "R443-13", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737191", "@num": "D542-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737192", "@num": "D542-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737420", "@num": "D542-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737424", "@num": "D542-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737425", "@num": "D542-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737426", "@num": "D542-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737218", "@num": "D542-22-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737219", "@num": "D542-22-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737228", "@num": "D542-22-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737226", "@num": "D542-22-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737227", "@num": "D542-22-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006737229", "@num": "D542-22-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739254", "@num": "D755-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D755-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006739255", "@num": "D755-37", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D755-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745324", "@num": "L851-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754362", "@num": "R831-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754365", "@num": "R831-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754361", "@num": "R831-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754366", "@num": "R831-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754367", "@num": "R831-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754363", "@num": "R831-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754364", "@num": "R831-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019077447", "@num": "R831-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027084917", "@num": "R831-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032659859", "@num": "R831-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754382", "@num": "R831-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754384", "@num": "R831-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754385", "@num": "R831-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754383", "@num": "R831-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754386", "@num": "R831-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753458", "@num": "R831-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753456", "@num": "R831-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753457", "@num": "R831-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753459", "@num": "R831-13-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754438", "@num": "R831-21-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754442", "@num": "R831-21-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754440", "@num": "R831-21-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754441", "@num": "R831-21-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754439", "@num": "R831-21-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754443", "@num": "R831-21-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754444", "@num": "R831-21-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754233", "@num": "R831-21-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754234", "@num": "R831-21-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754237", "@num": "R831-21-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754235", "@num": "R831-21-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754236", "@num": "R831-21-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754231", "@num": "R831-21-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754232", "@num": "R831-21-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006754238", "@num": "R831-21-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027084890", "@num": "R831-21-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025026045", "@num": "L412-5", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939312", "@num": "R412-2", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031414575", "@num": "R412-2", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039375511", "@num": "R412-2", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939600", "@num": "R621-5", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939626", "@num": "R631-7", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939650", "@num": "R641-9", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390495", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028350019", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038874", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033973123", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390496", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036432764", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391760", "@num": "L3231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028350028", "@num": "L3231-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038859", "@num": "L3231-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391762", "@num": "L3231-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033973106", "@num": "L3231-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392333", "@num": "L4253-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028350037", "@num": "L4253-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038844", "@num": "L4253-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392334", "@num": "L4253-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033973088", "@num": "L4253-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298629", "@num": "58-0 A", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 58-0 A (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "LOGEMENT", "AIDE", "PERSONNE DEFAVORISEE", "PLAN DEPARTEMENTAL", "LOGEMENT SOCIAL", "APL", "AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT", "DROIT AU LOGEMENT", "MISE EN OEUVRE", "LOI BESSON", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000159413", "NOR": "EQUX8900132L", "NUM": "90-449", "DATE_PUBLI": "1990-06-02", "DATE_TEXTE": "1990-05-31", "NUM_PARUTION": 127, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0127 du 2 juin 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 6551, "PAGE_FIN_PUBLI": 6554 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000159413", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/94/JORFTEXT000000159413.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX990449" } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-274 DC en date du 29 mai 1990,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 31 mai 1990.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
\n
CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
\n
chargé du logement,
\n
LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000159413", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000159205", "id": "JORFTEXT000000159205", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000159205": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000159205", "NOR": "CSCX9010790S", "DATE_PUBLI": "1990-06-01", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°126 du 1 juin 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 6518 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000159205", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/15/92/JORFTEXT000000159205.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC990274" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000159205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000159413": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000159413", "NOR": "EQUX8900132L", "NUM": "90-449", "DATE_PUBLI": "1990-06-02", "DATE_TEXTE": "1990-05-31", "NUM_PARUTION": 127, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0127 du 2 juin 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 6551, "PAGE_FIN_PUBLI": 6554 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000159413", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/15/94/JORFTEXT000000159413.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX990449" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002294170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000963706", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001733178", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002313291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001314304", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001540709", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001347760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001347761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002120491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002120492", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000963707", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001893766", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000963708", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927738", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001927739", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002313292", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154570", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001505854", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002294171", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001314188", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002120493", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000963709", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000963818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002120494", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001699625", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002120495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001347762", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002313293", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001540711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001733180", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002313294", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002294172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000159413", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-449", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006075926", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-449", "@debut": "1990-06-02" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000159205", "liens_entrants": true }