Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable

META:
{ length: 2 }
VISAS:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000020137892 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000052088029, id : LEGITEXT000052089393 }