(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-42.

Sénat :

Projet de loi n° 304 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 433 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 434 rect. (2022-2023) ;

Discussion les 6, 7, 8, 9, 10 et 14 novembre 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 novembre 2023 (TA n° 19, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1855 ;

Rapport de M. Florent Boudié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Ludovic Mendes, M. Philippe Pradal et M. Olivier Serva, au nom de la commission des lois, n° 1943 ;

Rapport d'information de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires européennes, n° 1860 ;

Discussion et rejet le 11 décembre 2023 (TA n° 213).

Sénat :

Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 223 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 224 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 43, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Florent Boudié et Mme Élodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2008 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 220).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 publié au Journal officiel de ce jour.