Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 étendant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51) ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2018 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne ;
Vu le procès-verbal du comité technique territorial du 22 septembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du comité technique interrégional du 14 octobre 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 17 juillet 2023 ;
Considérant la restructuration des services de la direction territoriale Marne-Ardennes, et notamment la création d'un service territorial de milieu ouvert à Châlons-en-Champagne, à partir d'unités préexistantes rattachées précédemment au service territorial de milieu ouvert Reims/Marne et au service territorial de milieu ouvert Charleville-Mézières Marne-Ardennes ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Châlons-en-Champagne,
Arrête :

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