Par décision n^o490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:490357.20241002, le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports est annulé en tant qu’il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports.

La référence aux articles R. 6527-63, 6527-44 et 6527-46 du code des transports figurant aux articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 de ce code est remplacée par la référence respectivement aux articles R. 6527-64, R. 6527 43 et R. 6527-45 de ce code.

La référence aux « règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 » dans l’article R. 6221-39 du code des transports est remplacée par la référence aux « règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c) du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 ».

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