Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d ’ Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et du logement,

Vu le code de l’urbanisme et de l’ habitation, et notamment son article 92 aux termes duquel un décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l’ urbanisme, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé publique et de la population fixera les règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation. Les dispositions dudit décret se substitueront de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux ou communaux ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret modifié du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur ;

Vu le décret modifié du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Le Conseil d ’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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