Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment son article 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, modifiée par le règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016, notamment son annexe III ;
Vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L. 130-6, L. 311-1, L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3 et R. 130-6 et son livre III (partie réglementaire) relatif au véhicule ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1, L. 3113-2, L. 3113-3, L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-3, R. 3113-34, R. 3116-32, R. 3211-3, R. 3211-35 et R. 3242-16 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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