Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l'Etat à céder des actions à la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital de cette société réalisée par voie de rachat d'actions en vue de les annuler
META:
{
length: 2
}
VISAS:
{
length: 1
}
SIGNATAIRES:
{
length: 1
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000634802
CITATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000042152902
, id :
LEGITEXT000042154507
}
{
TexteVersion JORFTEXT000029391551
CITATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000042152902
, id :
LEGITEXT000042154507
}