Le ministre délégué à l’économie et aux finances et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire (Logement),

Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;

Vu le décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’octroi de prêts aidés par l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs ;

Vu le décret n° 77-944 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’octroi de prêts aidés par l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l’Etat ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat, et notamment son annexe I ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat,

Arrêtent :

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