Fait à Paris, le 24 décembre 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1213.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1516 ;
Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1547 ;
Avis de M. Éric Alauzet, au nom de la commission des finances, n° 1546 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 décembre 2018 (TA n° 214).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 230 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 232 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 233 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2018 (TA n° 44, 2018-2019).