(1) Loi n° 2018-1021.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 846 ;

Rapport de M. Richard Lioger et Mme Christelle Dubos, au nom de la commission des affaires économiques, n° 971 ;

Avis de Mme Sandra Marsaud, au nom de la commission du développement durable, n° 881 ;

Avis de M. Raphaël Gérard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 942 ;

Avis de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 944 ;

Rapport d'information de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 943 ;

Discussion les 30 et 31 mai, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 juin 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juin 2018 (TA n° 123).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 567 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassonne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 630 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 631 (2017-2018) ;

Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 604 (2017-2018) ;

Avis de M. Jean-Pierre Leleux, au nom de la commission de la culture, n° 606 (2017-2018) ;

Avis de M. Patrick Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 608 (2017-2018) ;

Discussion les 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 25 juillet 2018 et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 145, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1216 ;

Rapport de Mme Christelle Dubos et M. Richard Lioger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1253 ;

Discussion et adoption le 3 octobre 2018 (TA n° 178).

Sénat :

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassonne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 720 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 721 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 2018 (TA n° 6, 2018-2019).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

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