Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé »
META:
{
length: 2
}
VISAS:
{
length: 1
}
SIGNATAIRES:
{
length: 1
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000033734169
CITATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000035168855
, id :
LEGITEXT000035172097
}
{
TexteVersion JORFTEXT000000886460
CITATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000035168855
, id :
LEGITEXT000035172097
}