Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS

META:
{ length: 2 }
VISAS:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000033734169 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000035168868, id : LEGITEXT000035172033 }
{ TexteVersion JORFTEXT000000886460 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000035168868, id : LEGITEXT000035172033 }