Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières

META:
{ length: 2 }
VISAS:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000028346594 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000028539162, id : LEGITEXT000028540338 }