Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-5 à L. 5312-9 ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1, R. 102-1 et R. 102-24 ;

Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en date du 23 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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