Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs

META:
{ length: 2 }
VISAS:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000024034561 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000025208972, id : LEGITEXT000025213425 }
{ TexteVersion JORFTEXT000022959342 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000025208972, id : LEGITEXT000025213425 }