Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,
Vu l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ;

Vu le règlement du 3 avril 1869 sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre ;

Vu le décret du 10 février 1890 portant règlement pour l'exécution de la loi du 16 mars 1882 en ce qui concerne le service de l'intendance ;

Vu le décret du 8 janvier 1935 portant réglementation sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupes, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment les décrets n° 47-2411 du 31 décembre 1947 et n° 56-389 du 16 avril 1956 ;

Vu le décret n° 3072 du 14 octobre 1942 relatif au paiement des dépenses des corps de troupes et établissements considérés comme tels ;

Vu le décret n° 49-466 du 2 avril 1949 relatif au paiement de la solde des militaires sans troupe ;

Vu le décret n° 49-1379 du 3 octobre 1949 relatif au paiement de la solde en temps de guerre ;

Vu le décret n° 51-135 du 5 février 1951, modifié par le décret n° 53-1271 du 24 décembre 1953, relatif aux régies d'avances pour le paiement des dépenses imputables au budget de l'Etat et aux comptes spéciaux du Trésor ;

Vu le décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre,

Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte