Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à la culture,

Vu l'article 151 de la loi de finances du 29 avril 1926, ensemble le décret du 28 décembre 1926, ratifié par la loi du 20 décembre 1927 ;

Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;

Vu le décret n° 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie, financière ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte