Le Premier ministre,

Vu le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2, L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-13 ;

Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961, ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;

Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et son décret d'application n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 28, modifié par le décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 et par le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des commissions administratives ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 17 février 1986,

Décrète :

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