Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'industrie,

Vu l'ordonnance N° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 55-763 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 77-348 du 28 mars 1977, modifié par le décret n° 80-329 du 7 mai 1980, créant une taxe parafiscale commune à l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère ;

Vu les statuts de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie déclarée le 22 février 1977 ;

Vu la demande formulée par l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie ;

Vu les avis des organisations professionnelles représentatives intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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