Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment son article 78-1, modifié par le décret du 19 mai 1959, ensemble le décret du 19 mai 1959, pris pour son application, et les décrets n° 62-478 du 14 avril 1962 et n° 69-357 du 16 avril 1969 le complétant ;

Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 modifiée relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation, ensemble le décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962 pris pour l'application du titre Ier de ladite loi ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux règles départementales et communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;

Vu la délibération du comité interministériel du 26 mai 1970 relative à la création de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère le 13 janvier 1971 ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu, Domarin, Four, Frontonas, Grenay, Heyrieux, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Panossas, Roche, Ruy, Satolas et Bonce, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Vaulx-Milieu, Vénérieu et Villefontaine ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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