Loi n° 61-630. Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 897 ;

Rapport de M. La Combe, au nom de la commission des lois (n° 950) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 juin 1964.

Sénat :

Projet le loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 259 (1963-1964) ;

Rapport de M. Lagrange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 280 (1963-1964) :

Discussion et rejet le 23 juin 1961.

Assemblée nationale :

Rapport de M. La Combe, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1030) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1964.

Sénat :

Rapport de M. Liot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 301 (1963-1964) ;

Discussion et rejet le 20 juin 1964.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat (n° 1011) ;

Rapport oral de M. La Combe, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 27 juin 1964.

Sénat :

Projet de loi, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 314 (1963-1964) ;

Rapport de M. Lagrange, au nom de la commssion des affaires sociales, n° 318 (1963-1964) ;

Discussion et rejet le 29 juin 1964.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat (n° 1043) ;

Rapport oral de M. La Combe, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption définitive le 29 juin 1964.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte