Le ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L. 410;

Vu le décret n° 51-1381 du 28 novembre 1951 sur le service dans les forces maritimes;

Vu le décret n° 73-885 du 5 septembre 1973 relatif aux conditions exigées des sous-officiers de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour être autorisés à servir au-delà de la limite d'âge inférieure de leur grade, et notamment son article 2;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, et notamment ses articles 6 et 31;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, et notamment son article 5;

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, et notamment son article 7;

Vu le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, et notamment son article7;

Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air, et notamment son article 7,

Arrête:

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte