Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux des emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

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