Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 221-3, alinéa 3 ;

Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire, modifié par le décret n° 81-1236 du 31 décembre 1981 ;

Vu le décret n° 87-999 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 3 février 1987 portant désignation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un expert pour les examens du permis de conduire ;

Vu la décision du 18 mars 1992 portant règlement intérieur national des agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

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