TEXTE_VERSION

Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000222364 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000584771, id : LEGITEXT000019593153  }