(1) Loi n° 2007-1774.

― Directives communautaires :

Directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

Directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi, n° 443 (2006-2007) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 11 (2007-2008) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 2007 (TA n° 6, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 285 ;

Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques, n° 406 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 2007 (TA n° 52).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 97 (2007-2008) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 11 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2007 (TA n° 31, 2007-2008).

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